Afin de prévenir tout abus, il conviendra pour la SCI Kruston de respecter un délai minimal de quatre mois entre deux demandes de justifications. III.

MOTIFS Sur les demandes de justification M.

Et cette absence de justification précise prive la demande de la rigueur exigée par le juge, qui ne saurait ordonner une telle mesure sans que soit démontrée sa nécessité concrète et immédiate pour la

son employeur ni qu'il se soit conformé à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la circulaire DRT qu'il invoque ne pouvant au demeurant palier ce défaut de justification

A l'audience du 7 novembre 2024, LMH a maintenu ses demandes initiales sauf à se désiter de sa demande de titre exécutoire européen et actualiser le montant de sa créance à la somme de 10639,97 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, la SNC Student Factory a fait assigner Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa

Elle demande en outre au tribunal de substituer au motif tiré de l'absence de justification du dépôt d'une demande d'autorisation de travail celui tiré du fait que la préfète du Loiret n'était pas tenue

Estimant que les bénéficiaires n'avaient pas justifié, dans les conditions de la promesse, du dépôt de demandes de prêt devant tout établissement bancaire de leur choix et du refus opposé, les promettants

En l'absence de justification de l'existence d'une demande de remise gracieuse de la dette de prime d'activité, les conclusions de la requête à fins de remise de cette dette sont irrecevables.

S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la délai de prescription, ne peut être considérée comme ayant eu cet effet dont la société Pepimat peut

Par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 août 2006 la décision de rejet des demandes présentées en référé a été confirmée et la demande complémentaire relative aux dommages et intérêts pour discrimination

En outre, la pétitionnaire a expressément mentionné, dans le formulaire CERFA de demande de permis de construire de régularisation, que sa demande portait, notamment, sur la démolition de cet abri de jardin

L’intéressé n’a pas justifié avoir présenté, au cours du délai de recours contentieux, une demande d’aide juridictionnelle, malgré la demande de pièces qui lui a été adressée par un courrier du 2 octobre

; que, dès lors, et en l'absence de justification par le requérant d'une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus

Que les échanges de mails entre les parties entre avril et août 2022 font état de sommes dont il est donné aucune justification au tribunal. Rejette la demande à ce titre comme non justifiée.

Elle justifie par les échanges de conclusions ayant eu lieu entre les parties qu'une procédure est effectivement pendante devant cette juridiction.

d'éclaircissements et de justifications ; il leur est demandé d'apporter une preuve impossible pour justifier de l'origine de leurs revenus.

000 euros ; qu'il convient d'ajouter à cette somme le remboursement de l'acte inefficace délivré par Maître Y..., soit la somme de 86, 45 euros ; qu'en revanche il y a lieu de rejeter, faute de justification

moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du choix du pays de renvoi, Mme B se borne à alléguer être " menacée " dans son pays d'origine sans assortir ses dires de la moindre précision ni justification

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après