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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabd
28 mars 2011
28 mars 2011
: Sur l'appel principal : Attendu que l'appelante reproche au premier juge d'avoir pris en considération la baisse des revenus de Monsieur Y... alors que cette situation était le résultat d'un libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201919
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'espèce, il n'est pas soutenu que les contrats de travail des salariés aient prévu cette obligation ; que l'examen de la convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201920
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'espèce, il n'est pas soutenu que les contrats de travail des salariés aient prévu cette obligation ; que l'examen de la convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201921
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'espèce, il n'est pas soutenu que les contrats de travail des salariés aient prévu cette obligation ; que l'examen de la convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201922
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'espèce, il n'est pas soutenu que les contrats de travail des salariés aient prévu cette obligation ; que l'examen de la convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201923
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'espèce, il n'est pas soutenu que les contrats de travail des salariés aient prévu cette obligation ; que l'examen de la convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced4
20 novembre 1990
20 novembre 1990
réparation du préjudice causé à cette partie civile par l'infraction, les juges d'appel énoncent que la loi du 30 décembre 1982 concernant l'orientation des transports intérieurs n'exclut pas la SNCF du libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107731_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
août 2021 prévoyant le schéma vaccinal que doivent présenter les personnes soumises à l'obligation vaccinale, qui méconnaissent l'article 5 de la convention d'Oviedo en ce qu'ils ne permettent pas le libre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1812085_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006676_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue par la loi, soit demander, de façon expresse, à ne bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
fonds exploités en location-gérance ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts méconnaît la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence et donc du libre choix pour la couverture de tous les risques sociaux, conformément aux directives européennes et notamment des règlements
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle affirme ne pas remettre en cause le principe du libre choix de son praticien par le malade mais rappelle que des limitations existent.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101227
3 novembre 2016
3 novembre 2016
coût prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4, la personne dispose du libre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale au regard des principes de détermination des droits en cas de garde alternée, dès lors qu'il est séparé, qu'il n'a pas signé de déclaration de choix
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12d
15 mai 2008
15 mai 2008
Elle demande de dire que Monsieur Y... pourra librement exercer son droit de visite et d'hébergement sur Mohamed et Nihele.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00955
14 mai 2014
14 mai 2014
prévaloir d'une présomption simple de contrat de travail que l'employeur présumé peut renverser en rapportant la preuve de ce que le journaliste travaillait en toute indépendance, qu'il disposait du libre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Regnerc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD003528911
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La décision de ne pas délivrer l’attestation de sécurité représente donc une ingérence sensible dans la relation de travail (ou de service) et, partant, dans le droit fondamental à un libre choix de profession
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836608
17 décembre 1993
17 décembre 1993
Cette modification est mentionnée au registre de stage" ; Considérant que le principe du libre choix par l'avocat de ses collaborateurs doit être combiné avec la nécessité d'assurer l'égal accès à la formation
Source officiellePage 48 sur 2903