L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

X... a informé ce dernier qu'il souhaitait récupérer ses terres ; que le 1er août 2000, il l'a mis en demeure de quitter les lieux pour le 1er mai 2001 ; que M.

annulé son permis de conduire ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que le 2 juillet 1994 à 22 heures 40, les gendarmes de la brigade territoriale de Mondoubleau se sont transportés sur les lieux

." ; que l'accident s'est produit de jour, hors agglomération, en intersection, en un lieu où la vitesse est limitée à 45 km/heure; qu'il n'y a eu aucun témoin des faits; que le point de choc paraît

Il ne fait que décrire l'aménagement et les composants d'une cabine publique individuelle dédiée à l'Internet, assortie d'espaces publicitaires véhiculés par des moniteurs plasma, situées dans des lieux

    Un procès-verbal de l’examen des lieux fut dressé. 12.     Un croquis de l’état des lieux fut réalisé. 13.     Des clichés du lieu de l’incident furent pris. 14.

F... fait grief à l'arrêt de dire la signification du jugement du 2 juin 2017 régulière et en conséquence, de dire n'y avoir lieu à nullité des procédures inhérentes à la signification du jugement alors

Y... ayant heurté successivement dans un passage à niveau la voiture de M. X... et le véhicule de M. A..., ce dernier, immobilisé sur la voie ferrée, a été heurté par un train ; que, M.

X..., on pouvait relever notamment (...) prendre les lieux loués tels et dans l'état où ils se trouvent actuellement et les rendre dans le même état en fin de bail" ; qu'ils écrivaient un peu plus loin

être utilisés pendant encore autant de temps que ce qu'ils avaient servi; de même, le freinage intensif qui est reproché à Cédric X... sur une moto pourvue de freins à disque et sans ABS n'a pas de lien

C... qui expliquait qu'il allait percuter le VSAB pour I'immobiliser ; que passager avant, M. D... chargeait l'arme et la remettait à M.

Y..., piéton a commis une faute en traversant la rue sans prendre de précaution et sans emprunter le passage protégé situé à moins de 50 mètres ; qu'il est entré en collision avec M.

Elles doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé et peuvent être mutualisées. ". 13.

motifs que les circonstances de l'accident ne sont pas établies ; qu'en effet, si l'expert judiciaire soutient que la Toyota du prévenu a empiété sur la voie de circulation de la Renault Scenic, le passager

pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus de priorité à une intersection de route où l'obligation de céder le passage

pourvoi incident : Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondé le redressement en ce qu'il a soumis à cotisations les indemnités incitatives de passage

R... n'a donné lieu à aucune contrepartie et visait à assurer le gîte et le couvert à ses passagers », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations s'est prononcée

servitude créée par destination de père de famille qui ne résulte pas d'un titre conventionnel mais d'un titre légal, que constitue la destination de père de famille, c'est-à-dire la configuration des lieux