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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
et limitée contenue dans la police.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
au titre de la police administrative spéciale Natura 2000 prises en application du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement n'élude pas son assujettissement à la police administrative de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12147
9 mai 2018
Russie - 52273/07 Arrêt 9.5.2018 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Peine de prison avec trois ans d’interdiction du journalisme, pour des appels à l’extrémisme en relation avec
3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
2 et 11 du titre III du règlement de ce plan ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041853440
30 avril 2020
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que, dans les circonscriptions territoriales
1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
II.
3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
A la sortie de l'installation de méthanisation, le produit respecte les limites fixées par les tableaux 2, 3, 4 et 5 (…) IV-II.
comm
6137233bcd580146774071f9
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vortex, société à responsabilité limitée
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l’Union : « 1.
3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, équivalent à l’article 15 de la directive 2015/2436 et à l’article 7 de la directive 2008/95, dispose que : “Le droit conféré par la marque ne
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
S'agissant de la localisation du projet : 15.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
de Bretagne », en son article 3, rejeté les conclusions à fin d’annulation de l’association « Transparence Chapelle-Neuve 56 » et autres dirigées contre le permis de construire délivré le 15 juin 2024
7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
A l'appui de son argumentation et de ses écritures, elle se prévaut de la réalisation de nombreux documents commerciaux de mise en vente (plaquettes commerciales éditées à 15 000 exemplaires, 20 000 exemplaires
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308101_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
II- Au fond, De l'article L 1232-1 il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du Code du Travail le juge
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
En quatrième lieu, l'article 31 de l'arrêté du 26 novembre 2012 fixe les valeurs limites de rejet des eaux résiduaires, tandis qu'il ressort notamment des dispositions de l'article 33, que " une mesure
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
E en congé de maladie ordinaire à compter du 15 février 2018, cette décision étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article 37-1 de la loi
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[F] ainsi que les pièces communiquées à leur soutien en l'absence de transmission régulière de conclusions d'intimé au 15 mai 2023, date d'expiration du délai pour conclure édicté par l'article 909 du
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