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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et limitée contenue dans la police.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

au titre de la police administrative spéciale Natura 2000 prises en application du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement n'élude pas son assujettissement à la police administrative de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12147

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Russie - 52273/07 Arrêt 9.5.2018 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Peine de prison avec trois ans d’interdiction du journalisme, pour des appels à l’extrémisme en relation avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111254_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2 et 11 du titre III du règlement de ce plan ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041853440

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

L'article L. 3131-15 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que, dans les circonscriptions territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302719_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300066_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A la sortie de l'installation de méthanisation, le produit respecte les limites fixées par les tableaux 2, 3, 4 et 5 (…) IV-II.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071f9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vortex, société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408678_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l’Union : « 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, équivalent à l’article 15 de la directive 2015/2436 et à l’article 7 de la directive 2008/95, dispose que : “Le droit conféré par la marque ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206266_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

S'agissant de la localisation du projet : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

II.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de Bretagne », en son article 3, rejeté les conclusions à fin d’annulation de l’association « Transparence Chapelle-Neuve 56 » et autres dirigées contre le permis de construire délivré le 15 juin 2024

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101504_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A l'appui de son argumentation et de ses écritures, elle se prévaut de la réalisation de nombreux documents commerciaux de mise en vente (plaquettes commerciales éditées à 15 000 exemplaires, 20 000 exemplaires

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308101_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

II- Au fond, De l'article L 1232-1 il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du Code du Travail le juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101732_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En quatrième lieu, l'article 31 de l'arrêté du 26 novembre 2012 fixe les valeurs limites de rejet des eaux résiduaires, tandis qu'il ressort notamment des dispositions de l'article 33, que " une mesure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300482_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

E en congé de maladie ordinaire à compter du 15 février 2018, cette décision étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article 37-1 de la loi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] ainsi que les pièces communiquées à leur soutien en l'absence de transmission régulière de conclusions d'intimé au 15 mai 2023, date d'expiration du délai pour conclure édicté par l'article 909 du

Source officielle

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