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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300115_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c650
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [E] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été rémunérées et avoir plusieurs fois excédé la limite maximale hebdomadaire de 48 heures de travail par semaine
Source officielle5ème chambre
DTA_2305494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305497_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304217_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
- les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, / - les constructions annexes, dans la limite
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
30 octobre 2018
toutes dispositions dans l'organisation de son activité afin de respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, et de ne jamais dépasser la limite
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation des pertes de revenus de M. C à dix-huit mois d'indemnité sur la base de 43% de son traitement ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6779da853827c9026d27d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D'une part, la durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce7
27 avril 2023
27 avril 2023
appréciation souveraine des éléments de fait soumis au titre du préjudice subi, le moyen tiré de l'inconventionnalité des barèmes se révèle inopérant dès lors qu'une réparation adéquate n'excède pas la limite
Source officielle8ème chambre
DTA_2207378_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial ne peut se faire que par des contrats à durée déterminée conclus pour une durée d'un an prolongée dans la limite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517
22 mai 2013
22 mai 2013
autres engagements, garantis, eux, par d'autres sûretés ; que la cour d'appel a constaté que le montant du découvert du compte courant de la société s'élevait à la somme de 268 789,45 € alors que la limite
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
[C] s'est porté caution solidaire dans la limite maximale de 240 000 euros. Le 9 septembre 2009, la société G.W.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e71
29 janvier 2002
29 janvier 2002
L'accès de Mme X... à ce niveau à la limite maximale de huit ans, à la différence de ses autres collègues, ne peut donc être imputée à une discrimination.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, ne peut se faire que par des contrats à durée déterminée conclus pour une durée d'un an prolongée dans la limite
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20131953a33f9365e79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'études en vue d'un logement adapté, respectivement dans une limite maximale de 660.000, 4.600, 3.000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368
9 avril 2026
9 avril 2026
à deux cent dix-huit jours, nombre maximum légal dont il n'est pas allégué qu'il aurait été dépassé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3121-64 du code du travail ; 4°/ qu'en
Source officielleChambre 1-5
653219d29e4ea48318f5a9a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
' La société Rivka doit être condamnée à payer aux consorts [J] dans la limite de 54.960 € l'ensemble des factures acquittées par eux dans le cadre du déblaiement de leur fond.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mai 2017, pourvoi n°16-14-371, selon lequel la caution est fondée à voir déclarer inopposable le cautionnement qu'elle a souscrit, dès lors que la banque lui a fait souscrire une garantie excédant la limite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108336_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article UB2 du règlement du plan local d'urbanisme de Morzine : " () Dans le sous-secteur UB2 : Les constructions ne sont autorisées que dans la limite maximale de 450 m² de surface de
Source officiellePage 48 sur 1799