La SIDR, représentée par son conseil Maître LAW-YEN, a maintenu l’intégralité de ses demandes, dans les termes de son acte introductif d’instance.

introduite était encore pendante devant la cour d'appel et n'avait été mise en délibéré que le 3 mai 1989, la cour d'appel a retenu que les salariés avaient eu la possibilité de former, dans le cadre

La mesure de SDRE est justiflée et doit être maintenue.

N° RG 24/01137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SNA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

La Sa Habitat des Hauts de France, représentée par son conseil, maintient ses demandes, actualisant le montant de la dette locative à la somme de 3895,63 euros arrêtée au 10 mars 2026.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme D B, veuve A, représentée par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100107 du président de la deuxième

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05398 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3R MINUTE N° RG 24/05398 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3R ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

15 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a maintenu en rétention après l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du greffe du centre de rétention le 14 août 2023 ; 3°) de mettre à

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la demande en remboursement des arrhes Au soutien de leur appel, les consorts [P]-[Y] font valoir que la SCI n'a pas été en mesure de fournir la prestation initialement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

février 2026 et maintient ses autres demandes.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur des enfants commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

De plus, sa mère rapporte que le maintien en zone d'attente se passe mal, les enfants ne s'habituant pas à l'enfermement, dormant et mangeant mal.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de ses enfants commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de M.