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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732e
28 janvier 2005
28 janvier 2005
conditions générales du mandat, le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire
Source officiellesoc
6137266dcd580146774257e0
3 mai 2007
3 mai 2007
France Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 2005), de l'avoir condamnée au paiement de sommes pour violation du statut protecteur et dommages-intérêts pour licenciement nul
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404df
20 mars 1973
20 mars 1973
FEUILLE UNIQUE, SUR LAQUELLE EST IMPRIME LE TEXTE D'UN MANDAT AUX FINS DE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LE MANDAT AUX FINS D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE FAIT L'OBJET D'UN RENVOI ECRIT EN MARGE DU RECTO, QUE SOUS CE
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f822a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En l’espèce, l’article 11 du contrat de mandat stipule : « Le portefeuille constitué étant la propriété exclusive du mandant, le mandataire s’interdit, que ce soit en cours de mandat ou à la suite de
Source officielle1re Chambre A
6162fde43ebbdffcbea6a99a
20 mars 2012
20 mars 2012
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellecr
éesc/Gérard Z
6137253bcd5801467741c102
6 juin 1990
6 juin 1990
préjudice de la SFP ; " aux motifs que " la SFP motive sa plainte de ce chef à l'encontre de A... par le fait que celui-ci aurait refusé de restituer à la SFP les sommes encaissées pour son compte, le mandat
Source officiellecr
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
4 avril 2007
d'amener du 25 novembre 2005 ; qu'en réalité, l'intéressé a été interpellé à son domicile en vertu d'un mandat d'amener, conduit au service de police aux seules fins de notification du mandat et mis à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02079
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Y..., salarié de la société Autogrill côté France ; Attendu que pour dire que le licenciement est nul et condamner les sociétés Société de gestion de restauration routière et société Autogrill côté
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85949
15 octobre 2001
15 octobre 2001
a été établi et signé au cours d'une opération de démarchage à domicile, * qu'il est nul comme ne comportant pas sur le double carbonné qu'ils détiennent le numéro du mandat, le lieu de conclusion du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02651
15 décembre 2011
15 décembre 2011
et de nul effet, peu important que le directeur des ressources humaines de l'ancienne société ait reçu mandat du nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17a2
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Georges A..., actionnaires de la société Organisation nouvelle de classement (ONC), ont donné verbalement mandat à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100214
23 février 2012
23 février 2012
part, qu'une telle clause n'a nullement investi Madame X... d'un mandat de vente des immeubles construits dans le cadre des programmes développés par la SARL COPAG auprès des futurs acquéreurs ni même
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
22 mars 2013
du non-renouvellement du mandat, l'absence de justification des demandes de rémunération complémentaire, et l'absence de faute de sa part dans l'exécution du mandat.
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a1
12 avril 2023
12 avril 2023
Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN,
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
28 mai 2019
En effet, si tel avait été le cas, elle n'avait nullement besoin ni de ce mandat, ni de la cession de créances consentie par la société Eurosic/ Natixis.
Source officiellecomm
613723c2cd5801467740dca0
19 juin 2001
19 juin 2001
qu'ils indiquent et approbation de celles-ci passé le délai contractuel de réclamation, à défaut le délai de prescription, interdisant de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi sans mandat
Source officielleciv1
Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demandec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C101126
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Y..., associé majoritaire, pour lui être prêtée, ce qui avait été le cas, du fait de l'encaissement comptable de son chèque, en vertu d'un mandat apparent ; qu'en se bornant à constater que M.
Source officielleContentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
17 juin 2025
PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, Le demandeur demande au Tribunal de : JUGER nulles les résolutions de l'assemblée générale de la société LE MELIER du 5 novembre 2021, CONDAMNER
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
13 octobre 2008
X... ... 94160 SAINT MANDE Madame Margarita Y... Z... épouse X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100501
15 juin 2022
15 juin 2022
du 20 février 2002, qu'elle ne démontrait nullement que les redevances prélevées par la clinique aurait excédé le coût du service rendu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé
Source officiellePage 48 sur 1611