AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
é les demandes qu'elle a forméesc/Mme Y
613723d8cd5801467740eec0
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Stella, 3 / de M.
Source officiellePage 48 sur 3295
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par courrier en date du 19 septembre 2019, répondant à la demande du mandataire liquidateur (en date du 25 juillet 2019) d'avoir à régler à M.
Source officielle