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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

é les demandes qu'elle a forméesc/Mme Y

613723d8cd5801467740eec0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Stella, 3 / de M.

Source officielle

Page 48 sur 3295

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2041

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par courrier en date du 19 septembre 2019, répondant à la demande du mandataire liquidateur (en date du 25 juillet 2019) d'avoir à régler à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00540

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[T] [N], agissant en qualité de mandataire liquidateur, 3°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Asteel Flash Bretagne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, un moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01082

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Y... étant désigné mandataire-liquidateur ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 23 novembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100881

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

K... en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; que, suivant acte reçu le 21 mars 2012 par M. O..., notaire associé de la société civile professionnelle O... et E... (la SCP), M.

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f92

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

juin 2001 ; que M. de X... a été élu le 13 juin 2001 représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective ; que le 14 juin, le mandataire-liquidateur demandait à l'inspecteur du travail

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

.- Mandataire liquidateur de S. A. ADDIBELL C/ Mahfoud X... ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00447

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

patrimoniaux du débiteur par le mandataire liquidateur sont un élément essentiel de cet ordonnancement juridique d'ordre public ; qu'il ne saurait être admis que le mandataire liquidateur ait la possibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10093

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Au final, Me C... mandataire liquidateur agit dans la présente procédure à raison de ses fonctions de liquidateur des sociétés Pechex et Imc et non en qualité de représentante de ces dernières, elle a

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] [K] à inscrire au passif de la liquidation de la Sarl Maison Thibaud représentée par la Selarl Ekip mandataire liquidateur es qualité aux sommes suivantes': *2 978,16 euros au titre du salaire du

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f6621e034c1f8dc4588a1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[D] [U] prise en la personne de Me [U] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Transports G.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64faba100f624005e653f697

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 15 février 2019, tout en contestant sa qualité de salarié, Mme [X], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société GEPA, convoque M.

Source officielle
CA

6e chambre

60354c0fa668b475425c2ea9

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

[K], sous déduction des indemnités journalières et des sommes déjà versées par le mandataire liquidateur, comme il le précise.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973579ecdc6046d4768ab2a

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mme [G] [F] était licenciée la 17 décembre 2025 par le mandataire liquidateur pour motif économique.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.E

65b35d821d7564000872dccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SILVESTRI BAUJET mandataire à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 345 154 595 ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BIG GOURMET, immatriculée

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157afef

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il indique que le mandataire liquidateur ne soulève pas cet argument et reconnaît que les parties étaient liées par un contrat de travail .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85653

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

A... a été placé en liquidation judiciaire à la suite de la résolution du plan et le fonds de commerce de piano-bar a été cédé par le mandataire liquidateur à Denis RL par acte du 26 janvier 1995 passé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance du 5 août 2019, le juge commissaire a rejeté la proposition de la Sci Sevemma et n'a donc pas autorisé Maître [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Planet'Ovale Bowling

Source officielle