qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif; qu'il s'ensuit que l'annulation de la marque protégeant l'expression dont l'imitation était invoquée ne permettait pas à la cour d'appel de rejeter "ipso

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

soit allégué ; que pour conclure à l'existence d'actes de contrefaçon, la cour d'appel a relevé que la dénomination sociale de la société [K] NB fermetures était similaire à la marque « [K] Fermetures

ces conclusions qui étaient de nature à démontrer l'accord des parties pour l'exploitation de cette marque aux lieu et place de la marque ancienne Maisons Mikit, la cour d'appel a violé l'article 455 du

de la société Chaussures Pellet, en liquidation des biens, dont le siège social est Zone Industrielle de l'Abbaye à Pont Evêque (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Atlantide organisation internationale (AOI), titulaire de la marque

de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à celle-ci et n'imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques

L... dans l'élaboration des textes conçus pour chacune des bougies et pour la promotion de la marque soOud, mais ayant conclu à leur absence d'originalité, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir le

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius F... coupable de complicité d'escroquerie; "aux motifs que Marius F..., qui a fait connaissance de Jackie H

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1991, qui, pour publicité illicite indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a condamné

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

dont la marque Longchamp.

Vu l'ordonnance de clôture du 16 décembre 2019 SUR CE, L'appel de M. [P] porte sur l'intégralité de la décision entreprise ; la déclaration d'appel de M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 juin 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

#Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative LAST MINUTE TOUR - Marque nationale antérieure non enregistrée LASTMINUTE.COM - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable en la forme.

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

a violé les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 284 du Code du vin ; alors, d'autre part, que la cour d' appel ne pouvait sans se contredire énoncer dans ses motifs que le dépôt de la marque