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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd80

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ordonnance du 23 juin 2021, le juge commissaire a admis au passif de la procédure la créance du requérant pour un montant de 260.723 euros à titre définitif et privilégié et a ordonné la mention de

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50be8

Cassation

9 juillet 1986

9 juillet 1986

X..., débouté de son recours, alors que, d'une part, en omettant de mentionner dans sa décision si, conformément à l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur, ledit rapporteur avait été

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916063

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

fait état de la radiation de cinq électeurs, alors que le registre tenu par la commission administrative ne mentionne pas les décisions de radiation correspondantes ; que, par suite, le ministre requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400637_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc20a9d5adc260622dd1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civile ” Au lieu de : “ CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ” ORDONNONS la mention

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4d3

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

témoin Bernard Y..., cité et dénoncé à la requête de l'accusé, et de ce fait acquis aux débats, n'a pas été appelé à la barre, n'a pas comparu, que son absence n'a pas été constatée, et qu'aucune décision

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56194cdc6046d473c2eae

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. » En faits Il ressort de la requête du liquidateur que le report de la clôture de la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5931

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

.) - 51717/99 Décision 4.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de mention dans les décisions susceptibles de recours des voies de droit disponibles et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500273_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 10 novembre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours » ; Qu'il convient de relever, au cas particulier, que les seules mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300329_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

attestations de présence, une attestation de paiement, une convocation à un rendez-vous, une lettre d'avertissement ainsi qu'une correspondance relative à une procédure de médiation sans qu'il soit fait mention

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952295

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

des délais de recours tendant à contester la liquidation de cette pension ; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions de l'article L. 55 du code précité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201439

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212633_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 29 septembre 2022 à l'adresse mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202801_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il ressort du relevé intégral d'information du permis de conduire du requérant, daté du 22 septembre 2022, que n'y figure aucune mention de la décision du 19 mai 2022 et que le paragraphe afférent à l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00360

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

2023, la chambre de l'instruction a uniquement entendu le président de la juridiction, en son rapport, et la défense, au soutien de sa requête en annulation ; qu'il ne résulte en revanche pas des mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be45

Cassation

2 juillet 1984

2 juillet 1984

DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE VOTE SUR LA PEINE A ETE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ; " ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d2f

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

de l'arrêt ne fait mention d'une citation ou tentative de citation par exploit d'huissier, que Daniel X... n'a donc pas été régulièrement cité à l'audience, ce qui ne peut qu'entraîner la nullité de la

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411496

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

commercial consenti par la société SEGS à la société Sodipar et a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés ; que la société Sodipar a interjeté appel de cette décision

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400480_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La preuve de la notification régulière d'un pli contenant une décision peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration

Source officielle

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