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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd80
19 janvier 2023
Par ordonnance du 23 juin 2021, le juge commissaire a admis au passif de la procédure la créance du requérant pour un montant de 260.723 euros à titre définitif et privilégié et a ordonné la mention de
soc
6079b0e99ba5988459c50be8
9 juillet 1986
X..., débouté de son recours, alors que, d'une part, en omettant de mentionner dans sa décision si, conformément à l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur, ledit rapporteur avait été
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007916063
26 juillet 1996
fait état de la radiation de cinq électeurs, alors que le registre tenu par la commission administrative ne mentionne pas les décisions de radiation correspondantes ; que, par suite, le ministre requérant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400637_20240326
26 mars 2024
A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre des référés
67f6cc20a9d5adc260622dd1
8 avril 2025
civile ” Au lieu de : “ CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ” ORDONNONS la mention
cr
61372524cd5801467741b4d3
3 octobre 1990
témoin Bernard Y..., cité et dénoncé à la requête de l'accusé, et de ce fait acquis aux débats, n'a pas été appelé à la barre, n'a pas comparu, que son absence n'a pas été constatée, et qu'aucune décision
PROCEDURE COLLECTIVE
69a56194cdc6046d473c2eae
15 avril 2025
Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. » En faits Il ressort de la requête du liquidateur que le report de la clôture de la procédure
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5931
4 juillet 2000
.) - 51717/99 Décision 4.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de mention dans les décisions susceptibles de recours des voies de droit disponibles et
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500273_20260112
12 janvier 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 10 novembre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que la mention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101063
27 septembre 2017
les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours » ; Qu'il convient de relever, au cas particulier, que les seules mentions
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300329_20230315
15 mars 2023
attestations de présence, une attestation de paiement, une convocation à un rendez-vous, une lettre d'avertissement ainsi qu'une correspondance relative à une procédure de médiation sans qu'il soit fait mention
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952295
20 octobre 2010
des délais de recours tendant à contester la liquidation de cette pension ; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions de l'article L. 55 du code précité
Avis
CADA:20201439
16 juillet 2020
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212633_20221107
7 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 29 septembre 2022 à l'adresse mentionnée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202801_20221205
5 décembre 2022
Il ressort du relevé intégral d'information du permis de conduire du requérant, daté du 22 septembre 2022, que n'y figure aucune mention de la décision du 19 mai 2022 et que le paragraphe afférent à l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00360
2023, la chambre de l'instruction a uniquement entendu le président de la juridiction, en son rapport, et la défense, au soutien de sa requête en annulation ; qu'il ne résulte en revanche pas des mentions
6079a8229ba5988459c4be45
2 juillet 1984
DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE VOTE SUR LA PEINE A ETE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ; " ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR
613725f4cd58014677421d2f
29 octobre 2002
de l'arrêt ne fait mention d'une citation ou tentative de citation par exploit d'huissier, que Daniel X... n'a donc pas été régulièrement cité à l'audience, ce qui ne peut qu'entraîner la nullité de la
civ2
61372406cd58014677411496
5 décembre 2002
commercial consenti par la société SEGS à la société Sodipar et a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés ; que la société Sodipar a interjeté appel de cette décision
4ème Chambre (JU)
DTA_2400480_20250428
28 avril 2025
La preuve de la notification régulière d'un pli contenant une décision peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration
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