En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la suppression de son poste, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 octobre 2023) des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Codirep au mois de février 2023.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui invoque une suppression d'un emploi

[F] [L] d'une suppression massive de fichiers.

M. et Mme [J] doivent donc être déboutés de leur demande tendant à obtenir sous astreinte la suppression de la carrière aménagée à proximité de la limite séparative de leur propriété.

, la quasi-totalité des mois (une saison de football ne s'étend pas sur les douze mois de l'année), était donc régulière comme le laissent apparaître, là encore, les lettres d'engagement et les fiches

Le projet implique la suppression de 349 postes et la création de 57 postes'.

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.538 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Editrice du monde

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

C..., constructeur évincé, est titulaire d'un droit à indemnisation dont le mode de calcul relève du choix de M.

sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois

, daté du 28 août 2020, qui est irrégulier et n'a pas été transmis au centre de gestion ; - il est fondé sur une délibération de suppression de poste du 29 octobre 2020 illégale et contestée dans le

, daté du 28 août 2020, qui est irrégulier et n'a pas été transmis au centre de gestion ; - il est fondé sur une délibération de suppression de poste du 29 octobre 2020 illégale et contestée dans le

Ils indiquent tous deux travailler, bénéficier d’un plan de surendettement et être dans l’attente du versement de sommes provenant d’une succession.

de travail sur une base équivalente à un temps plein, en alternance avec des mois moins "employés", que M.

d'appel a violé le texte susvisé ; 3 ) qu'il résulte du paragraphe 1.3. de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle que "la succession

d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'il résulte du paragraphe 1.3. de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle que "la succession

Par requête du 28 mai 2021, Mme [J] [R] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir son père condamné à lui payer une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation

Y..., déclarait qu'il avait d'abord dissuadé Dominique X... d'implanter cette croix ; qu'au début du mois de septembre 1999, il l'avait fait ériger et qu'il avait pris un arrêté d'interruption des travaux