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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que leur reclassification dans la grille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à modification de son classement en qualité d'agent de maîtrise 2.2 et que le coefficient

Source officielle
CA

17e chambre

603322c5194e8e94348b32fc

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[C] est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ; Que les primes de fonction qu'il a perçues lui sont acquises et ne peuvent venir en déduction du rappel de salaire correspondant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[C] [W] le statut ETAM, fixer le salaire de référence de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en raison de leur intégration dans le salaire de base, le salarié n'est fondé à réclamer un rappel de salaire que sur la base du montant atteint par ces avantages au jour de la disparition des accords

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et la qualification qu'il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective, le salarié ne pouvant prétendre à obtenir la classification qu'il revendique

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f0a40f8b0008cb736b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- Elle établit qu'elle a le salaire le plus bas des huit salariés de l'équipe en août 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02149

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail de la salariée est passée de dix heures trente à sept heures trente avant l'intervention le 27 septembre 2000 d'une nouvelle modification du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda820

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or, ce dernier article a été modifié par l'avenant, et, en cas, de discordance, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s'appliquent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad477

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

employés par l'employeur à la date de la dénonciation ; qu'il s'en déduit que la Caisse d'Epargne ne peut la modifier sans l'accord individuel du salarié concerné, quand bien même estimerait-elle les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Y... à la moindre contrainte horaire, ni l'accomplissement par ce salarié d'un tel volume horaire, n'a pas justifié sa décision au regard de l'annexe II relative aux salaires de la Convention collective

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43159

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, peu importe leur niveau de classification et d'études, l'obligation de formation à laquelle l'employeur est tenu s'applique à tous les salariés, sans distinction de leur poste et classification, la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur la demande de classification de rappel de salaires, le contrat de travail est soumis à la convention collective du bâtiment.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10108

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Que toutefois, il est constant que la salariée n'a subi aucune modification de salaire ou de statut et force est de relever que la comparaison des fiches de poste de décembre 2012 et mars 2013, soit antérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

est conforme à l'évaluation telle qu'elle résulte de cet accord de classification; qu'en l'espèce, il était affecté à la salariée un coefficient de 175; que la somme des points qui résulte de cette cotation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee31

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Elle souligne l'absence de modification de la rémunération du salarié.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société réfute l'argumentation du salarié selon laquelle elle aurait modifié unilatéralement le contrat de travail.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc4c25a97f0381f4f69

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Or, il n'y a pas lieu de considérer que ce système opère une modification de la rémunération puisque d'une part, le salaire de référence (RTR) est un salaire contractuel garanti et que d'autre part, la

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X..., éléments de nature à étayer l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00645

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

X... relative à un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 , l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre d'essai que le salarié a exercé une nouvelle responsabilité dans le courant de l'année

Source officielle

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