AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f0cd58014677410227
22 mai 2002
22 mai 2002
salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que leur reclassification dans la grille
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à modification de son classement en qualité d'agent de maîtrise 2.2 et que le coefficient
Source officielle17e chambre
603322c5194e8e94348b32fc
20 septembre 2017
20 septembre 2017
[C] est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ; Que les primes de fonction qu'il a perçues lui sont acquises et ne peuvent venir en déduction du rappel de salaire correspondant
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae6
28 avril 2025
28 avril 2025
[C] [W] le statut ETAM, fixer le salaire de référence de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847
24 avril 2013
24 avril 2013
en raison de leur intégration dans le salaire de base, le salarié n'est fondé à réclamer un rappel de salaire que sur la base du montant atteint par ces avantages au jour de la disparition des accords
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0998a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et la qualification qu'il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective, le salarié ne pouvant prétendre à obtenir la classification qu'il revendique
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f0a40f8b0008cb736b
4 avril 2024
4 avril 2024
- Elle établit qu'elle a le salaire le plus bas des huit salariés de l'équipe en août 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02149
10 décembre 2008
10 décembre 2008
du contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail de la salariée est passée de dix heures trente à sept heures trente avant l'intervention le 27 septembre 2000 d'une nouvelle modification du contrat
Source officielleChambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, ce dernier article a été modifié par l'avenant, et, en cas, de discordance, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s'appliquent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
2 juillet 2015
employés par l'employeur à la date de la dénonciation ; qu'il s'en déduit que la Caisse d'Epargne ne peut la modifier sans l'accord individuel du salarié concerné, quand bien même estimerait-elle les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y... à la moindre contrainte horaire, ni l'accomplissement par ce salarié d'un tel volume horaire, n'a pas justifié sa décision au regard de l'annexe II relative aux salaires de la Convention collective
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, peu importe leur niveau de classification et d'études, l'obligation de formation à laquelle l'employeur est tenu s'applique à tous les salariés, sans distinction de leur poste et classification, la mention
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2e
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur la demande de classification de rappel de salaires, le contrat de travail est soumis à la convention collective du bâtiment.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10108
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Que toutefois, il est constant que la salariée n'a subi aucune modification de salaire ou de statut et force est de relever que la comparaison des fiches de poste de décembre 2012 et mars 2013, soit antérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876
10 mai 2016
10 mai 2016
est conforme à l'évaluation telle qu'elle résulte de cet accord de classification; qu'en l'espèce, il était affecté à la salariée un coefficient de 175; que la somme des points qui résulte de cette cotation
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Elle souligne l'absence de modification de la rémunération du salarié.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société réfute l'argumentation du salarié selon laquelle elle aurait modifié unilatéralement le contrat de travail.
Source officielle6e chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
1 avril 2014
Or, il n'y a pas lieu de considérer que ce système opère une modification de la rémunération puisque d'une part, le salaire de référence (RTR) est un salaire contractuel garanti et que d'autre part, la
Source officiellesoc
6137248bcd5801467741664f
4 avril 2006
4 avril 2006
X..., éléments de nature à étayer l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00645
25 mars 2010
25 mars 2010
X... relative à un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 , l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre d'essai que le salarié a exercé une nouvelle responsabilité dans le courant de l'année
Source officiellePage 48 sur 265