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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-125432
6 novembre 2009
Une modification du but de la fondation n’est possible d’après l’art. 86 al. 1 CC que si, objectivement, la portée et le caractère du but primitif ont varié et que, subjectivement, la fondation a manifestement
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
:le remboursement de l'ensemble des provisions sur charge appelées du 23 février 2023 à ce jour,19 204, 26 € au titre du préjudice de jouissance sur les parties privatives,5 000 € au titre du préjudice
4e Chambre A
5fdd7064360c991cbe685d0b
13 septembre 2018
à la destination de leurs parties privatives et aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; il en a exactement déduit que la résolution devait être adoptée
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af903bcaf505db6963e5
6 juillet 2023
[F] invoque un préjudice personnel tiré d'une atteinte à une partie privative, en l'occurrence son appartement. La décision déférée ayant déclarée recevable son action sera donc confirmée.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d4
16 avril 2015
communes ainsi que dans les parties privatives, outre des dommages-intérêts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310094
15 février 2018
des parties privatives et que le bail contient une clause élusive de responsabilité ; qu'il ressort des pièces de la défenderesse que la convention du 14 avril 1987 signée par M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003407802
29 mars 2010
Conditions   : La donation a lieu sous les conditions suivantes (...)
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
, privait nécessairement les salariés de la possibilité de faire partie des « salariés repris » ; qu'en considérant néanmoins que, dès lors qu'ils n'avaient pas reçu de proposition de modification de leurs
6079432b9ba5988459c415c4
19 février 1974
ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En l'espèce, les modifications approuvées par le permis de construire modificatif du 19 mai 2021 portaient seulement sur la modification des débords de toitures et balcons, réduits respectivement à 60
6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
Dans ces conditions, la construction envisagée va affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du syndicat requérant, de sorte que celui-ci justifie d’un intérêt à contester
Pôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7589
3 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre 2 A
653ca60083c9498318209c43
27 octobre 2023
ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562925
14 octobre 2025
BPCE IARD, portant sur la fourniture et la pose d'un ascenseur privatif trois niveaux, au prix de 15 550,70 euros TTC.
3ème Chambre
DTA_2206172_20240206
6 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dbe
2 juillet 2024
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
A l'énoncé de l'article 9, alinéa 1 de la même loi, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des
60372c85504a040780c66197
27 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, les parties communes
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