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2 208 résultats pour « modification des conditions de jouissance des parties privatives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6973435ecdc6046d476702d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-125432

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Une modification du but de la fondation n’est possible d’après l’art. 86 al. 1 CC que si, objectivement, la portée et le caractère du but primitif ont varié et que, subjectivement, la fondation a manifestement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

:le remboursement de l'ensemble des provisions sur charge appelées du 23 février 2023 à ce jour,19 204, 26 € au titre du préjudice de jouissance sur les parties privatives,5 000 € au titre du préjudice

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd7064360c991cbe685d0b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

à la destination de leurs parties privatives et aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; il en a exactement déduit que la résolution devait être adoptée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af903bcaf505db6963e5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] invoque un préjudice personnel tiré d'une atteinte à une partie privative, en l'occurrence son appartement. La décision déférée ayant déclarée recevable son action sera donc confirmée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d4

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

communes ainsi que dans les parties privatives, outre des dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310094

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

des parties privatives et que le bail contient une clause élusive de responsabilité ; qu'il ressort des pièces de la défenderesse que la convention du 14 avril 1987 signée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003407802

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

Conditions   : La donation a lieu sous les conditions suivantes (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

, privait nécessairement les salariés de la possibilité de faire partie des « salariés repris » ; qu'en considérant néanmoins que, dès lors qu'ils n'avaient pas reçu de proposition de modification de leurs

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415c4

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En l'espèce, les modifications approuvées par le permis de construire modificatif du 19 mai 2021 portaient seulement sur la modification des débords de toitures et balcons, réduits respectivement à 60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302858_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ces conditions, la construction envisagée va affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du syndicat requérant, de sorte que celui-ci justifie d’un intérêt à contester

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

660f9500a40f8b0008cb7589

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60083c9498318209c43

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

BPCE IARD, portant sur la fourniture et la pose d'un ascenseur privatif trois niveaux, au prix de 15 550,70 euros TTC.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206172_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7dbe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b3

Appel

17 février 2020

17 février 2020

A l'énoncé de l'article 9, alinéa 1 de la même loi, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c66197

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, les parties communes

Source officielle

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