se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

n'entraînait aucune modification du contrat de travail des salariées qui avaient opposé un refus, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien

Il n'est pas non plus justifié d'une rétrogradation constitutive d'une modification du contrat de travail, alors que le travail de saisie sur la plateforme Kairos, qui concernait des dossiers dont elle

de l'article L. 4614-12 du code du travail est celui qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative

, elles ont été licenciées le 18 février 1994 pour refus des modifications du contrat de travail, déséquilibre du fonctionnement sur le plan technique et financier, sureffectif de l'entité biologique Bethesda

Par lettre du 18 décembre 2015, la salariée refusait les modifications du contrat de travail qui lui étaient présentées.

; « cette modification du temps de travail avec son incidence sur la rémunération de la salariée constituait une modification du contrat de travail exigeant l'accord de cette dernière ; « Madame Y.

qu'il y avait eu une modification du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que

Sur les demandes de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : Au delà du désaccord des parties sur la fixation du taux d'entrée

a constaté qu'après avoir reproché à la salariée dans la lettre d'énonciation des motifs d'être revenue sur son acceptation de la modification du contrat de travail, la société a invoqué pour justifier

Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par

; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE le respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article 5 de l'accord collectif n'est organisé qu'en cas de modification des horaires de travail, ce qui ne

ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail un simple changement dans l'intitulé du poste, la classification du poste, la rémunération, et les fonctions exercées par le salarié demeurant

Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant

et abusives et atteste d'un détournement de pouvoir ; que la mutaton de Mme X... dans un supermarché de la même ville ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail ; qu'en s'attachant

faits de l'espèce ; que la lettre de licenciement fixe les limites du débat, que la société s'est placée dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et que le licenciement pour refus de modification