de vente, il a été expressément prévu que 'De convention expresse, le mandant donne tous pouvoirs au mandataire à l'effet de signer l'acte sous seing privé aux conditions et charges du présent mandat ou

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM.

Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Hélène GUILLOU

La Cour était composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, rapporteur Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Et il importe peu que le mandat comporte une clause au terme de laquelle le mandant s'engage à ratifier la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du

compte de sa gestion » ; que Madame Marthe X... a, le 1er septembre 1992, donné mandat général de gestion à Monsieur Marcel Y... qui était alors son concubin, ledit mandat donnant pouvoir « de gérer et

toute la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, le mandant s'interdit de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité le bien avec

X... un mandat d'intermédiaire, l'habilitant à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d'opérations de banque ; que M.

de dépôt d'El Hassan X..., la chambre d'accusation relève, à bon droit, que ces actes ne font "aucunement référence aux pièces annulées par la présente décision" et n'en constituent pas le support nécessaire

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M.

Y... ne justifiait ni de sa capacité à agir au nom de l'union départementale CFE-CGC, ni d'un quelconque mandat ; que faute d'avoir répondu à ce moyen décisif, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame

sous astreinte, à la demande de condamnation aux frais du deuxième géomètre mandaté uniquement par Monsieur et Madame [B] et ont sollicité condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 2 000 €

le présent arrêt.

Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistée de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire