, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gefco que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Chilena de navigation

Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°) La société INTERMARE TRANSPORTS GMBH ... 1 (République fédérale Allemande), 2°) Monsieur Nikolaos B..., Capitaine du navire

le navire bénéficient d'une présomption de livraison conforme.

Le 2 novembre 1999, la société MONNET Y... était prévenue que le navire SARAH aurait un retard conséquent.

à bord desquels l'amiante était utilisé de manière habituelle comme matériau d'isolation et de protection contre l'incendie sans répondre aux conclusions d'appel de la société CMA-CGM (p.28, dernier §

Le navire est arrivé au port de NOUMEA le 11 mai 1994, et le container a été pris en charge d'abord par la Société TRANSMAR, représentant de la Compagnie Maritime à NOUMEA, puis par la Société UNITRANS

X..., capitaine du navire, sous la réserve du pourvoi provoqué éventuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2011), que, par contrat de commission du 28 septembre 2005, la société Stein

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 1995), que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire Suhadiwarn° Panjan en vue

autres usagers ne subissent des dommages en lien direct avec son activité de peinture de navire.

Le 25 janvier 2007 a été immatriculée au registre du commerce la société NAVI TRADE FORWARDERS, créée par monsieur [K] [S] et ayant pour activité le conseil en logistique et en organisation de transport

" le Shtandart ", battant pavillon des Iles Cook depuis le 6 juin 2024, à entrer dans les limites administratives du port de commerce de Brest ni dans aucun autre port du Finistère.

Bruno A... a écrit au gérant de la société SEM MADIFERRY en ces termes : « Monsieur le Gérant, Comme vous me l'avez annoncé, l'activité de la SEM MADIFERRY avec la sortie du navire « ACACIA » de la flotte

décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire

Premièrement, il fait valoir que le contrat de vente du navire comporte à son article 5 une clause selon laquelle les acheteurs acceptent le navire dans l'état où il se trouve, sans pouvoir faire aucune

ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. / II.

A l'escale de MALTE la marchandise a été transbordée sur le navire FAS PROVENCE.