La société ACE EVENT précise que la garantie du cédant a été scindée entre une garantie de bilan et une garantie des créances clients .

en place de la toiture dudit lot dans les conditions antérieures, le rétablissement du lot no 188 en sa destination première de garage, dans le délai de trois mois courant à compter de la signification

aux débats par l'assureur, avaient été éditées le 1er janvier 2014 et que le détail des conditions générales du contrat prévoyant en option non souscrite la garantie « objets de valeur » avait été adressé

CHAUVIN, président Arrêt n° 1226 FS-D Pourvoi n° W 15-25.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Il ressort des pièces du dossier que l'offre de la société Trybas contenait bien l'attestation d'assurance de la compagnie Axa pour la garantie multirisques associée au bateau Captain Morgan pour l'activité

Y... à garantir M.

X... le 19 octobre 2009, intitulé «nantissement de dépôt à terme », contenait la désignation du prêteur et du bénéficiaire du crédit, le nom du constituant, ainsi que le montant du crédit, le taux auquel

de droit français, non garantie en capital » ; que l'avertissement de bas de page reprend cette formule : « Optimiz Express est une obligation à capital non garanti, cotée en Bourse de Luxembourg et constituant

Sur la garantie par la société AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

les travaux d'enrochement et de terrassement, - dire non écrites toutes clauses excluant ou limitant la garantie obligatoire dont elle doit bénéficier, - dire que la décision à venir s'appliquera non

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dernier doit être regardé comme ayant emporté novation sur ce point, souligne que si les parties avaient eu la volonté non équivoque de reconduire la garantie du passif fiscal, elles l'auraient formalisé

[O] tiré de l'absence de mention des frais et indemnités de rachat éventuellement prélevés par l'entreprise d'assurance non plus que du taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11915

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de garantie de 1 605 023 € et une franchise contractuelle de 10 avec un maximum de 3 704 € indice 3267 ; -Débouter en conséquence les parties de toutes leurs demandes pouvant excéder la garantie.

à celui-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du code civil applicable en Polynésie française ; 2° / que l'exécution sans réserve d'un jugement non

l'assureur) s'est vu confier, aux termes d'un marché unique, le lot gros oeuvre de la construction de deux bâtiments ; qu'un effondrement s'étant produit en cours de chantier, l'assureur a refusé sa garantie

Cassation partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° K 15-14.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le