[S] en paiement par acte du 12 avril 2015. 2. Par un jugement du 10 juillet 2017, M. [S] a été placé en redressement judiciaire, la société [R]-Guyomard, prise en la personne de M.

avance restituable, que la prime n'est pas payée en deux fois et qu'en conséquence, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ce que le contrat avait été résilié le 20 avril 2015 en raison du non-paiement des sommes réclamées dans les trente jours suivant la mise en demeure et a refusé de continuer à lui verser des indemnités

Mon solde de tout compte comprendra : ' Le paiement des congés payés ' Le solde des heures supplémentaires non prises en compte dans la période de préavis». Par lettre du 24 mars 2011, M.

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de prime

1991 au 29 février 1992, un solde de salaires et de primes d'internat, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la transaction passée entre l'association d'une part et Mme Z... et M.

pour 2007 n'étaient dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de cette même année, que le non-paiement de ces primes était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen

En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le défaut de paiement de la somme de 3 593,59 euros, outre les congés payés, résulte non de la volonté de l'employeur de priver son salarié des salaires

exposé qu'aucune obligation de signature de l'accord ne pesait sur l'employeur, de sorte que le refus de signer in fine le projet envisagé ne peut caractériser un abus fautif et qu'un préjudice lié au non-paiement

objectifs justifiant de la réalité d'un différend ne permettant pas la poursuite des relations contractuelles, ou des éléments de preuve permettant d'établir que son consentement aurait été vicié ; - le non-paiement

de toutes les primes et indemnités de mobilité ainsi que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail fondée sur le non paiement fautif de ces primes" ; ALORS QUE

S'agissant du reliquat de prime dont il est demandé le paiement, elle indique que la prime versée au mois de mars 2010 pour l'année 2009, exceptionnelle, constituait une gratification bénévole et était

[D] [O] à verser à la SA Hôpital privé de [5] la somme de 27 450 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de non concurrence, - dit que ladite somme serait assortie des

. & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

- dit que les manquements de non respect du salaire minimum conventionnel, de baisse et suppression unilatérale de la prime mensuelle, de non paiement de la prime d'ancienneté, de non paiement des commissions

suivants : - harcèlement de la part de mes supérieurs hiérarchiques - discrimination - mise à l'écart - abus de pouvoir - avoir été épiée - les menaces de par mon supérieur hiérarchique - le non-paiement