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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2107485_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2) d'enjoindre à Pôle emploi de la rétablir dans ses droits pour la période du 28 août 2021 au 29 septembre 2021 et de procéder au versement des allocations non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400304_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
attaquée est entachée d’un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure car la mise en demeure est irrégulière ; - elle méconnait le principe de non
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524677_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle révèle le retrait rétroactif illégal d’une décision créatrice de droits, lequel porte atteinte aux principes de non-rétroactivité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC001210603
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Attendu que le principe de non rétroactivité ne s’impose qu’en matière pénale et que le législateur peut, pour des raisons d’intérêt général, modifier rétroactivement les textes applicables dans le domaine
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e461
10 décembre 1969
10 décembre 1969
CETTE LOI NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION LUI ATTRIBUANT UN CARACTERE RETROACTIF, LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleJ.L.D.
661ec20fa0f6350336350b19
12 avril 2024
12 avril 2024
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON RETROACTIVITE DE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS : Attendu qu’il apparait que la préfecture sollicite une troisième prolongation du délai de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503642_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qui méconnait l’article L. 224-7 du code de la route en l’absence de procédure contradictoire préalable, qui méconnait le principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301715_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 17 avril 2025, non communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Ambulances et taxis des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05823
12 octobre 2011
12 octobre 2011
vigueur ; que, dès lors, en répondant par l'affirmative à la question relative à la qualification d'inceste pour des faits commis du 17 mai 1986 au 16 mai 1993, la cour d'assises a violé le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b77
22 février 2013
22 février 2013
X... auquel a été concédé une pension militaire d'invalidité par arrêté du 20 mars 1984, ne peut bénéficier du décret no 2010 ¿ 473 du 10 mai 2010 procédant pour l'avenir à l'alignement des indices des
Source officielle3ème chambre
DTA_2400956_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
d'asile, dans leur rédaction applicable, ont été méconnues ; - la préfète ne pouvait lui fait application des dispositions nouvelles de l'article L. 631-3 du même code, sans méconnaître le principe de non
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501105_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
mensuelles ; - il peut justifier de l'existence d'un moyen sérieux, et tenant : o au défaut de signature de la décision contestée ; o à son absence de motivation ; o à la violation du principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500225_20250212
12 février 2025
12 février 2025
et grave ; qu'il n'existe pas d'intérêts justifiant l'exécution de l'arrêté attaqué ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204185_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
qu'ils ont été pris alors qu'il était en congés de maladie ; - ils n'ont pas été précédés d'une procédure disciplinaire ; - ils constituent une sanction déguisée ; - ils violent le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500265_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée, en ce qu'elle la prive de la possibilité non seulement d'apporter l'assistance et les soins que l'état de
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15011
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié ce texte en permettant que l'assignation à résidence soit prise sur le fondement d'une OQTF prononcée moins de trois ans auparavant et non plus moins d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327
20 mars 2012
20 mars 2012
écarté en première instance tend à ignorer la spécificité de la procédure d'appel des cotisations, de la procédure dite d'extension tacite, et il ne peut davantage être argué d'une atteinte au principe de non-rétroactivité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810057
19 mars 1993
19 mars 1993
en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, demander à figurer sur la liste prévue à l'article 1er", n'a ni méconnu le principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d567
4 novembre 1997
4 novembre 1997
second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 68 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre
DTA_2503417_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité
Source officiellePage 48 sur 335