soit remplie la condition relative à la peine encourue n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Jérémy X... s'est vu notifier

Elle relève que le médecin-conseil a bien confirmé que l'assurée était atteinte de cette pathologie et explique qu'il ne peut être reproché à l'assurée d'avoir inscrit une autre date sur sa déclaration

En effet, la sanction du non-respect du délai de 60 jours de l'article L. 242-1, alinéa 3 du code des assurances ne s'applique qu'en cas de notification faite par l'assuré à son assureur.

procédure communiquée à la chambre criminelle ne permet pas à cette juridiction de vérifier que les prescriptions d'ordre public de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qui imposent la notification

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2021), Mme [E] a été engagée par la société d'édition de Canal plus (la société) à compter du 1er septembre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 1er août 2008, pour assurer

Z..., le 11 juillet 2017, de sorte que le magistrat instructeur a notifié une mise en examen pour des faits nouveaux de nature criminelle, sans avoir obtenu une extension de remise ; qu'il s'ensuit que

suite de la reprise de l'entreprise par la société Ferry Peter ingénieur des ventes à compter du 1er janvier 1980 ; qu'en avril 1989, la société Ferry Peter étant devenue la société Danel Ferry, a notifié

[J] en détention provisoire, alors « que le Procureur Général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience devant la Chambre

. ; que cette dernière a demandé au juge de déplacer l'heure du débat afin de pouvoir assurer la défense de son client ; que ce magistrat a satisfait à sa demande ; qu'à l'heure fixée pour le débat,

[U], La SA Abeille IARD & Santé soutient que son assuré M.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 septembre 2024, la caisse d’assurance retraite et de la santé Hauts-de-France (ci-après CARSAT) a notifié

attaqué (Paris, le 7 décembre 2018), à la suite d'un contrôle mené, le 11 décembre 2013, par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (la caisse) sur la situation de Mme B..., celle-ci s'est vu notifier

.., professionnel avisé et débitant de boissons averti, ne pouvait manquer de s'interroger sur la délivrance d'un arrêté, qu'il dit n'avoir jamais eu ni vu, hors la procédure usuelle et sans les notifications

cumulée, et à titre dérogatoire, les soins de nuit cotés AMI 2, à compter du 15 septembre 1997, mais a maintenu sa décision de limiter le remboursement des soins dispensés avant cette date ; que ces assurés

permis « dans le délai de deux mois de son affichage ou d'un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance », un délai de quatre mois « sera laissé à l'acquéreur, à compter de la notification

[L] a, en outre, assuré le véhicule auprès de la société Macif, aux termes d'une police incluant également une garantie en cas de vol. 3. M.

La Sas [...], assurée par la [...] (ci-après dénommée [...]), est intervenue à l’opération de construction du bien postérieurement acquis par les [...] [U] [P], au titre du lot gros oeuvre.

d'extradition et de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la " nullité de l'incarcération du fait de l'irrégularité de la notification