10-1, 22 alinéa 2, 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, Vu notamment l’article 47 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment l’article 1240 du code civil, RECEVOIR Madame [C] [V], Monsieur [D

Yannick L... ; Que le 19 janvier 1961 Mme JU... O... épousait IL... CY... V..., petit fils de EK... V... dit NS... et de NL...

Mais le règlement de copropriété est rédigé en termes très généraux, qui ne sont pas propres à cet immeuble, dans l’esprit de l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que dans

10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Cependant, selon l'article 114 du code de procédure civile : "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas

Il invoque la nullité du congé délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, faute de désignation de la personne bénéficiaire de la reprise du logement.

fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à

4, l'article 5 du code de procédure civile, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 l'assignation initiale, les conclusions de première instance, le principe qu'en défense l'exception est perpétuelle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

[E], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 10, 14-1, 18 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 décret du 17 mars 1967, 1103, 1342-4 et 1342-7 du code civil, de : - confirmer le jugement

civile, 14, 24, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 17 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Mme [B] aux dépens

[A] se fonde sur l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sur l’article 10 du décret du 27 mars 1967 et sur le principe d’égalité de traitement entre les copropriétaires pour affirmer que le

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions signifiées le 4 juin 2019, par lesquelles M. et Mme [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 27 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, à : - dire

Par jugement du 12 septembre 2019, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels - débouté les époux [C] de leur action en nullité de la stipulation