AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507659_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
comme contrefait ; - aucun des moyens allégués n'est de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officiellePage 48 sur 2504
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187
6 février 2019
6 février 2019
ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais
Source officielle