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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507659_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

comme contrefait ; - aucun des moyens allégués n'est de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60335badceaa500cb2b75a82

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

de LYON DÉFENDERESSE AU CONTREDIT EURL J.B.J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société European Cleaners répond qu'il a bénéficié d'une formation de la part du contremaître ainsi que des fournisseurs de produits utilisés et produit en ce sens l'attestation du contremaître.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

d'un dénouement chez sa contrepartie, soit a fait l'objet d'un dénouement se trouvant contesté a posteriori par l'une des parties", ce dont il résultait que le litige portant sur l'un des éléments de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbb1ee986a0f911f67f32e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'affirmation d'une mise à disposition sans contrepartie onéreuse est, s'agissant de son caractère onéreux, elle-même contredite par le décompte précis, rédigé par Monsieur [I], comprenant le montant du

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742083f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des prostituées ne peut obtenir de dommages-intérêts qu'à condition qu'il soit établi que le

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420501

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

conscience à un abus de biens sociaux dont seule la banque avait pu tirer profit ; que, s'il était constant que les quatre sociétés formaient des entités juridiques distinctes, il devait également être retenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300260

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

que l'expert a indiqué que le bâtiment a fait l'objet de vandalisme postérieurement à mars 2008, qu'il en résulte qu'il n'est pas certain que les intrusions et dégradations sont survenues antérieurement

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [W] et Mme [A] [W] deux places de stationnement au prix unitaire de 2 500 euros en contrepartie de leur renoncement de leurs recours contre la mise en 'uvre du projet immobilier prévu au [Adresse 3

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/M. Ugo Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01972

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

C... avait reconnu s'être vu proposer de l'argent par M. B... H... pour participer au meurtre d'un dénommé "Paul", et que l'audition de la fille de M. B...

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c58

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (CILIF) S'EST ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY, QUI A ACCEPTE, EN CONTREPARTIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300850

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8427

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 15 novembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que la société Van Der Lely, propriétaire de deux brevets ayant pour objet des perfectionnements de la barre frontale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Y... coupable de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie, de minoration de recettes brutes des jeux déclarées taxables à l'impôt

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f2e

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

D'UN RECOURS EN REVISION SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS ENCORE ETE STATUE, ET QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CET EGARD QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE BELGRADE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMEE

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe39

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Jean-Marie X..., docteur en médecine, a déposé, le 12 juillet 1984, une demande de brevet enregistrée sous le n 84.11485, ayant pour objet un filtre pour la retenue de caillots sanguins ; qu'il en a

Source officielle