Codes de loi français

Article 7

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article Annexe

AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Article Annexe

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE

LEGIARTI000031044357

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON

Article R519-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article L2315-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article D717-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Article L526-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Article R743-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Article R322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.

Article 1350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Article L4122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent I. II.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet Etat ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au

Article D111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Elle comporte les mentions suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison

Article L541-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

du code de commerce si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable.

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article