CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
CETAT:CETATEXT000041935988
CETAT:CETATEXT000041935989
CETAT:CETATEXT000041935990
CETAT:CETATEXT000041935991
CETAT:CETATEXT000041935992
PCP JCP ACR référé
67880a66c21c0e53e7907b59
9 janvier 2025
Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
Chambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292b5
3 janvier 2025
En l'espèce, il résulte des pièces figurant au dossier que la décision du premier juge a fait l'objet d'une notification à M.
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a42cc1b0403b85e882
1 octobre 2024
L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute que lorsque la durée du cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
Par un jugement du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à fin de décharge des prélèvements sociaux
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100783
3 octobre 2019
de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469556.20221223
23 décembre 2022
plus de contribuer à l'éducation et à la subsistance de sa famille installée à Mayotte.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408005_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Villard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD006097508
13 septembre 2016
De Gaetano,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,   Egidijus Kūris,   Iulia Motoc, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section ,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300945
8 juillet 2014
Condamne la société Partenaire investissement prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Partenaire investissement prestige ; Ainsi fait et jugé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201897
1 décembre 2011
des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, - quatrièmement : lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0d5cdc6046d473b3594
9 avril 2026
] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005356 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232965
4 avril 2005
COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Anne X, a annulé, d'une part, le jugement
Page 48 sur 296