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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935987

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935988

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935989

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935990

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935991

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935992

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a66c21c0e53e7907b59

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292b5

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En l'espèce, il résulte des pièces figurant au dossier que la décision du premier juge a fait l'objet d'une notification à M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e882

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute que lorsque la durée du cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04492_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un jugement du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à fin de décharge des prélèvements sociaux

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100783

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469556.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

plus de contribuer à l'éducation et à la subsistance de sa famille installée à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408005_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Villard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD006097508

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

De Gaetano,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,   Egidijus Kūris,   Iulia Motoc, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section ,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300945

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Condamne la société Partenaire investissement prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Partenaire investissement prestige ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201897

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, - quatrièmement : lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0d5cdc6046d473b3594

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112384cdc6046d47a41715

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005356 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232965

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Anne X, a annulé, d'une part, le jugement

Source officielle

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