de police judiciaire, dès lors qu'elles constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions des articles 41 et 75 du Code de procédure pénale, de sorte que la cour d'appel en considérant

[U] [V], maire délégué du village de [Localité 2], commune d'[Localité 1] (80), qui exerce les fonctions d'officier de police judiciaire dans sa commune déléguée, en application de l'article L. 2113-

Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant fait usage d'un logiciel de rapprochement judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal

de police judiciaire procédant sur commission rogatoire à l'audition de ce dernier aient agi dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; "alors qu'en énonçant que les officiers de police

téléphone saisi dans des conditions illicites encourt la nullité ; aucun texte n'autorise, hors le cas de la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'une interpellation, un policier

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;

d'identifier et d'appréhender les auteurs des faits; que les officiers de police judiciaire étaient en droit, après les avoir arrêtés, d'une part, de leur faire connaître les éléments de l'enquête

, l'officier de police judiciaire peut apprécier l'opportunité d'en saisir immédiatement le juge chargé du contrôle des opérations, et « qu'il n'est pas tenu, au risque d'ailleurs de surcharger le magistrat

du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers

de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; que, dans ses conclusions, M.

[C] [M], officier de police judiciaire ayant pris en charge la garde à vue du défunt, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4.

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de police judiciaire qui décide d'une garde à vue doit en informer le procureur de la République " dans les meilleurs délais " et que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans

Ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des

O..., soutiennent que des officiers de police judiciaire de la DIPJ de Grenoble ayant compétence dans le ressort de l'Isère ont procédé, dans le cadre de la commission rogatoire, le 20 juin 2012, qui leur

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner cumulativement un ou plusieurs officiers de police judiciaire, le président

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner cumulativement un ou plusieurs officiers de police judiciaire, le président

ses réquisitions écrites, la présence de l'occupant et d'un officier de police judiciaire n'était pas exigée par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 novembre

X... coupable d'outrages à agents de police judiciaire et à officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en répression, l'a condamnée à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement

de police judiciaire appartenant à la Brigade motorisée de [Localité 1], habilité à effectuer des contrôles routiers, est autorisé à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L