de demande du débiteur d'une vente amiable de l'intégralité de l'immeuble.

L'échec de ces démarches rend inutile la poursuite d'une recherche de solution amiable. La demande de conciliation sera rejetée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ID Nouvelles, qui est propriétaire d'un logiciel conçu par l'un de ses associés, a conclu avec la société Matra Grolier Network , aux droits de laquelle est venue

Par acte de transfert du 6 octobre 2014 dont le conseiller de la mise en état a enjoint la production dans son intégralité sous astreinte, la société de droit ukrainien KOMSTROY est venue aux droits de

[V] est exclue ; - rappelé qu'il peut, le cas échéant, présenter à maître [I] [K], ès qualités, une offre amiable d'achat avant la mise en oeuvre effective de la vente aux enchères par le notaire ; -

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que, par application de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par la SCI LP à l'encontre de l'Etat ; AUX MOTIFS QU'il appartient au vendeur de démontrer que le terrain n'était pas inclus dans la vente

Il s'oppose à la demande de vente amiable, faisant observer que M.

[Z] a sollicité l'annulation de la vente ainsi que le remboursement de la somme de 5 000 euros en réparation des différents préjudices subis.

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 11 décembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux

à intervenir, conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Subsidiairement, dans l’hypothèse où une autorisation de vente amiable desdits

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 12 octobre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial

L’option de l’acheteur en faveur de la résolution de la vente plutôt que la restitution d’une partie du prix de vente lui appartient, sans qu’il ait à en justifier, et qu’il puisse y faire obstacle en

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur l'échec de la vente du fonds de commerce et la responsabilité de Madame CORBE : Madame CORBE assure avoir disposé du financement dès son offre d'achat, ce qu'elle atteste dans son écrit en date

Sur la demande de vente amiable, elle soutient que la maison est en vente depuis 2014 et qu'aucun élément concret tel qu'une offre d'achat ou un compromis n'est versé aux débats, les emprunteurs devant

- que la demande de vente amiable du bien saisi n'est pas sérieusement étayée et la demande subsidiaire portant sur le montant de la mise à prix n'est pas justifiée.