AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372667cd580146774254f3
29 mars 2001
29 mars 2001
dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération
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comm
6137241fcd580146774128a5
19 mai 2004
19 mai 2004
d'observation, doivent se rapporter à la poursuite de l'activité du débiteur ; qu'en l'espèce, l'Appi soutenait que la poursuite de l'adhésion de la société Textile Altifagienne à l'association et par voie
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