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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372667cd580146774254f3

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération

Source officielle

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CC

comm

6137241fcd580146774128a5

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'observation, doivent se rapporter à la poursuite de l'activité du débiteur ; qu'en l'espèce, l'Appi soutenait que la poursuite de l'adhésion de la société Textile Altifagienne à l'association et par voie

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

la Direction des services fiscaux de l'Hérault, Brigade de contrôle et de recherches de Montpellier, a fait ressortir qu'ils étaient affectés à cette direction d'où ils tirent leur compétence pour opérer

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6107

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

de commissions qu'en cas "d'une action directe et déterminante" de la part du salarié ; qu'en se bornant à faire état des "diligences" du salarié pour lui octroyer des commissions au titre de l'opération

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

qui faisait valoir qu'il résulte des extraits du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de la Possession, versées aux débats (pièces D2 et D3), qu'il n'était pas présent lors du vote

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

61372696cd58014677426c95

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de partie civile de la société Gagneraud construction est recevable mais non fondée " ; "1 / alors que l'existence de créances réciproques ne suffit pas à établir la volonté des intéressés d'en opérer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00628

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mme L... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] , alors « que la cassation entraîne

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CA

Avis

CADA:20160037

Appel

18 février 2016

18 février 2016

documents suivants : 1) les dossiers d'appel d'offres concernant les marchés correspondants, y compris le marché de maîtrise d'œuvre ; 2) la grille de pondérations ; 3) les délibérations relatives au « vote

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bac

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007959253

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional

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CC

comm

613724b7cd58014677417c8c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

par la société UTI à la société Eurofactor ; que la société Metaware a déposé devant la cour d'appel de Versailles une requête en rectification d'erreur matérielle en ce que cette juridiction avait opéré

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cr

6137269acd58014677426f3d

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations

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CC

cr

6137269acd58014677426f3e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations

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CC

civ3

613722fecd580146774041e4

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de fait, ce qui justifiait l'action en réintégrande des consorts Y..., il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué qui a débouté ceux-ci de cette action par voie de conséquence; 2°) que la commune

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TJ

JAF MEE Section 1

69debeafcdc6046d474078e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du divorce entre époux au 20 janvier 1997, rejeté la demande d’expertise pour évaluer le bien de Trouville sur Mer et le montant de l’indemnité d’occupation, et commis un juge pour suivre les opérations

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cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

, de fausses déclarations de stocks, de fabrication de vins mousseux à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée et de fabrication, détention, utilisation de capsules représentatives de droits volées

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cr

613725bccd58014677420281

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

le vélo avec l'avant droit du véhicule écrasant les roues arrière et avant, la selle et la fourche du vélo en roulant dessus, et par les propos de Jacqueline Z... qui, voyant le jeune Vincent A... opérer

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CC

comm

613723decd5801467740f3ca

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

octobre 1996, du procès-verbal de saisie contrefaçon du même jour, et de l'ensemble de la procédure subséquente, alors, selon le moyen : 1 / que tout acte de notification d'un jugement doit indiquer la voie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200461

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Un premier protocole électoral, adopté le 18 mai 2020, a fixé le calendrier et les modalités des opérations et prévu qu'une commission ad hoc, désignée par le conseil d'administration, veillerait à leur

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CC

soc

61372400cd58014677410fb6

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

l'existence d'une véritable activité revendicative organisée révélant l'influence de ce nouveau syndicat auprès des salariés de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon, le jugement qui a procédé par voie

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