Or le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la

Il y a lieu en conséquence de constater la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la péremption de l'instance La société ne développe aucun moyen à propos de cet incident d'instance.

Il en découle que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la commune de Limoges : Vu les articles 383 et 386

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01905 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTVQ Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de BEZIERS

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/02365 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUWU Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de MILLAU,

X... a soulevé la péremption de l'instance en évaluation des biens successoraux contre ses cohéritiers, les consorts Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en constatant que la

de l'instance ; que, par jugement rendu le 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté que la péremption de l'instance était acquise à compter du 31 mai 2003 ; Attendu que pour écarter

d'instance ; que l'absence de preuve de ce qu'une ordonnance de radiation a été notifiée à la CPAM est donc inopérante quant à la question de la péremption d'instance dès lors qu'une telle ordonnance

La péremption de l'instance, qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

X... a conclu le 8 janvier 1991 pour demander au juge de la mise en état une provision ; que la société Le Continent a invoqué la péremption de l'instance ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

David ayant signifié, le 10 mars 2003, des conclusions de rétablissement, le juge de la mise en état a constaté, à la requête d'un défendeur, la péremption de l'instance au motif qu'aucune diligence n'avait

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a : - constaté la péremption de l'instance à la date du 12 octobre 2023, - prononcé l'extinction de l'instance, - condamné la société

de la péremption de l'instance n'est interrompu que par un acte relatif à l'instance considérée, émanant de l'une des parties ; qu'en décidant que l'instance n'était pas périmée en énonçant que les demandes

, demandant la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens et au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de

, demandant la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens et au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de