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implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté n° 95-875 du 19 avril 1995 portant sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain

L.- K1 ou K2 correspondant aux patins ; que l'examen de ces factures fait ressortir qu'elles comportent tant des rails proprement dits que des patins ; que s'il n'est pas toujours possible de reconstituer

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effectivement de sa bonne foi et ne pouvant que relever qu'il n'a pas choisi d'assurer une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ; que l'essentiel dans le présent litige est qu'après un délai

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mars 1991 a été étendue aux locaux litigieux en août 1991 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, en décembre 1994, mettant en cause les travaux réalisés par le constructeur, la société Le Patio

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