maladie des [Localité 1] la somme de 354 879, 66 € au titre du paiement d'un indû, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi qu'aux dépens.

Pour condamner la société à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros, l'arrêt retient que, dès lors qu'il n'est justifié du paiement de ces dividendes ni dans les écritures figurant sur le compte courant

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

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Par une décision du 10 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 2 352,68 euros au titre de la période de juillet

Il résulte de l'instruction que par une décision du 13 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 1 243,43 euros au

les sommes précitées ; 3) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de lui rembourser les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement des indus ; 4) d’enjoindre

sur paie de février 2016 », référencé 066000 009 072 013 485571 2016 0000336 et émis le 15 mars 2016, ayant comme numéro d'état récapitulatif : 14816, pour un montant de 9 345,83 € ; 3) l'attestation

ses héritiers de leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / alors que le remboursement d'une allocation servie de façon indue

Par une décision du 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu de revenu de solidarité active de 703,26 euros, fondé sur l'absence de déclaration

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Il soutient que cet indu est prescrit en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'a été mis en demeure de le payer que le 12 juin 2019.

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

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