décès de Pierre X... bénéficiait de la présomption posée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve de la cause étrangère

684 du Code de procédure pénale, les juridictions françaises sont donc compétentes pour en connaître ; "alors, d'une part, que la loi pénale française n'est pas applicable aux crimes commis à l'étranger

X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le permis de construire accordé à M.

La salariée, l'association et le syndicat font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle « a dit que les pièces et moyens de droit fournis par la salariée n'ont pas permis d'établir et de

X..., représentant de la SCI Le Chemin du Cap a reconnu que quelques modifications avaient été apportées mais a précisé qu'une demande de permis modificatif avait été déposée et qu'un permis modificatif

Signée par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Madame Maria FREDON, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

estime ainsi, à la différence des premiers juges, qu'il est établi qu'Annie X... avait conscience de pouvoir transporter des produits stupéfiants, étant observé que sa connaissance des problèmes des étrangers

1995, répondu à la demande de Mme le maire de Razecueille, en adressant un fax mentionnant l adresse de Jean-Paul Y..., telle qu'elle figurait dans le dossier administratif de celui-ci ; qu'il est permis

préjudice subi ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Philippe Z..., la société Sodicol avait déduit de ses charges le montant de l'électricité consommée par la société Sodicol, ce qui lui avait permis

Il indique par ailleurs que son état de santé ne lui a pas permis de se rendre au rendez vous consulaire prévu le 26.03.2026.

1997, au motif que la cour d'appel de Colmar aurait déjà statué par arrêt du 18 novembre 1998, sans s'expliquer ni sur l'objet ni sur le caractère éventuellement définitif de cette décision demeurée étrangère

de Berre (EPAREB) lui notifiant un plan de financement échelonné du versement du solde de la participation financière demandée par le permis de construire qui lui a été délivré le 13 décembre 1984 ; 2

. : - constructions de bâtiments sans permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé

Il appartient dès lors à l’employeur, qui conteste cette présomption, d’apporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

devait-elle notamment déclarer ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que Milouda X..., qui, en l'absence d'appel du ministère public, se serait satisfaite de la décision des premiers juges, a permis

G..., ont été poursuivis, le premier, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail

Tullo A... à MM. les président et juges composant le tribunal de commmerce de Bobigny, est constituée en grande partie de documents annexes en langue étrangère qui ne sont accompagnés d'aucune traduction

bureaux et en aucun cas à une occupation privative", ni sur la notification de redressement du 25 mai 1987 indiquant qu'une visite des locaux effectuée le 27 juin 1986 par le service du cadastre avait permis