883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, qui

450 alinéa 2 du code de procédure civile

222-13, 8 , et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maria X... à payer à Alice Z..., victime de violences

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

[W] sur le fondement de l'article 242 du code civil et, corrélativement, sa condamnation à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice (articles 266 du code civil et subsidiairement

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 du même code peuvent mandater

code civil : 6.

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

L.7321-3, alinéa 1, du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; 3°/ que l'article L. 7321-3, alinéa 1, du code du travail n'est applicable

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

sans fondement, expulsion de quatre enfants, non-exécution de l'ordonnance de non-conciliation) ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X...

Elle soutient que : < La compagnie AXA ne peut s'exonérer de sa responsabilité de commettant engagée en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du code des assurances, 1384, alinéa 4, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance