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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210637
21 septembre 2017
ALORS QUE, premièrement, la prise en considération du retentissement professionnel dans le cadre de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi une perte
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb11
29 avril 2008
une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification sur bénéfices, à un solde de frais professionnels ainsi qu'à des dommages- intérêts pour perte
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
à l'indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification sur bénéfices, ainsi qu'à des dommages- intérêts pour perte
6253caa9bd3db21cbdd8bb15
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dadc25a97f0381f4eb3
5 mars 2015
* Dans le cadre de la garantie 'Bonus Coup Dur', il est prévu une prise en charge de la mutuelle Smatis à hauteur de 100% des cotisations santé en cas de perte d'emploi et il lui a été demandé de verser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501610_20250512
12 mai 2025
place dans une situation d'extrême urgence, tant sur le plan économique que familial, qu'elle compromet directement sa capacité à exercer une activité professionnelle légale, ce qui met en péril son emploi
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002667_20230210
10 février 2023
C et elle-même ont été victimes en juillet 2015, elle rencontre d'importantes difficultés financières (perte d'emploi, arrêt de travail d'une durée de trois ans, bénéficiaire du RSA) et a trouvé un emploi
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405502_20240626
26 juin 2024
de salaire lui permettant d'assurer ses besoins les plus élémentaires, que n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement à ce jour, il n'est pas en capacité de s'inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487041
7 juillet 2010
A, en qualité d'agent non fonctionnaire de l'Etat devenu demandeur d'emploi, a bénéficié du versement par l'Etat de l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi,
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500958_20251008
8 octobre 2025
depuis ; - en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable alors que des postes susceptibles de lui être attribués ont été pourvus entretemps, et en lui refusant le bénéfice des allocations pour perte
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302019_20231215
15 décembre 2023
lui communiquer, dans un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216016
15 avril 2005
X est appelé à percevoir une indemnité de licenciement et des allocations pour perte d'emploi lui assurant pour les onze mois à venir un revenu très proche de son revenu antérieur, a estimé que l'urgence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210822
13 décembre 2018
Si sa situation de chômage ne peut être rattachée aux conséquences de l'accident, en revanche, il doit être tenu compte de la limitation de son champ de recherche d'emplois, aux postes compatibles avec
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504551_20250407
7 avril 2025
d'un récépissé l'autorisant provisoirement à séjourner et travailler à titre accessoire sur le territoire pendant le délai de traitement de sa demande d'autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300032_20230105
5 janvier 2023
de rechercher des CDD pour compléter les revenus tirés de son emploi principal dans une entreprise de nettoyage.
ORTA_2206525_20220915
15 septembre 2022
dommages qu'il estime avoir subis du fait des agissements de son employeur, la ville de Marseille, auquel il impute un licenciement abusif, une mise en danger de la vie d'autrui, un harcèlement moral, une perte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401011_20240503
3 mai 2024
conduire ; cette perte d'emploi le place dans une situation financière précaire ; cette décision de suspension fait obstacle à sa recherche d'emploi ; - vivant en zone rurale dépourvue de transports
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510480_20250707
7 juillet 2025
2024, ce qui l'expose à un risque de perte d'emploi et à des difficultés nombreuses
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10512
15 mai 2019
dégradation de l'état de santé de la salariée ; dans ce contexte, le licenciement pour faute grave notifié à Mme M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; s'agissant du préjudice résultant de la perte
4 SS
CETAT:CETATEXT000007971807
28 février 1997
X... avait bénéficié en qualité de travailleur temporaire pour exercer un emploi de maître-auxiliaire, ou de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que M.
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