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79 050 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210637

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

ALORS QUE, premièrement, la prise en considération du retentissement professionnel dans le cadre de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi une perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb11

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification sur bénéfices, à un solde de frais professionnels ainsi qu'à des dommages- intérêts pour perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb13

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

à l'indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification sur bénéfices, ainsi qu'à des dommages- intérêts pour perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb15

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification sur bénéfices, à un solde de frais professionnels ainsi qu'à des dommages- intérêts pour perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dadc25a97f0381f4eb3

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

* Dans le cadre de la garantie 'Bonus Coup Dur', il est prévu une prise en charge de la mutuelle Smatis à hauteur de 100% des cotisations santé en cas de perte d'emploi et il lui a été demandé de verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501610_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

place dans une situation d'extrême urgence, tant sur le plan économique que familial, qu'elle compromet directement sa capacité à exercer une activité professionnelle légale, ce qui met en péril son emploi

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002667_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

C et elle-même ont été victimes en juillet 2015, elle rencontre d'importantes difficultés financières (perte d'emploi, arrêt de travail d'une durée de trois ans, bénéficiaire du RSA) et a trouvé un emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405502_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de salaire lui permettant d'assurer ses besoins les plus élémentaires, que n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement à ce jour, il n'est pas en capacité de s'inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487041

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A, en qualité d'agent non fonctionnaire de l'Etat devenu demandeur d'emploi, a bénéficié du versement par l'Etat de l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500958_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

depuis ; - en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable alors que des postes susceptibles de lui être attribués ont été pourvus entretemps, et en lui refusant le bénéfice des allocations pour perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302019_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui communiquer, dans un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216016

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

X est appelé à percevoir une indemnité de licenciement et des allocations pour perte d'emploi lui assurant pour les onze mois à venir un revenu très proche de son revenu antérieur, a estimé que l'urgence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210822

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Si sa situation de chômage ne peut être rattachée aux conséquences de l'accident, en revanche, il doit être tenu compte de la limitation de son champ de recherche d'emplois, aux postes compatibles avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504551_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

d'un récépissé l'autorisant provisoirement à séjourner et travailler à titre accessoire sur le territoire pendant le délai de traitement de sa demande d'autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300032_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de rechercher des CDD pour compléter les revenus tirés de son emploi principal dans une entreprise de nettoyage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206525_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

dommages qu'il estime avoir subis du fait des agissements de son employeur, la ville de Marseille, auquel il impute un licenciement abusif, une mise en danger de la vie d'autrui, un harcèlement moral, une perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401011_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

conduire ; cette perte d'emploi le place dans une situation financière précaire ; cette décision de suspension fait obstacle à sa recherche d'emploi ; - vivant en zone rurale dépourvue de transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510480_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2024, ce qui l'expose à un risque de perte d'emploi et à des difficultés nombreuses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10512

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

dégradation de l'état de santé de la salariée ; dans ce contexte, le licenciement pour faute grave notifié à Mme M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; s'agissant du préjudice résultant de la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007971807

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

X... avait bénéficié en qualité de travailleur temporaire pour exercer un emploi de maître-auxiliaire, ou de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que M.

Source officielle

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