financière" intervenait en cas de perte totale du véhicule assuré pour prendre en charge la différence entre l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location longue durée et la valeur du véhicule

sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte

dation en paiement de locaux commerciaux ou d'habitation à livrer dans la première tranche à édifier pour le 31 décembre 1993 ; que la SNC ayant abandonné son projet de promotion immobilière, les biens objets

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

- le contrat prévoit outre une interdiction d'accès, la prise en charge de toutes les pertes pécuniaires que l'assuré peut subir du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité.

l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel l'a condamnée à indemniser M.

mentionnées au même premier alinéa. () Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au VI, le montant de ces pertes

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03276), la SARL Alliance Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation ; que dès lors en affirmant, pour débouter les crédit-bailleurs de leurs demandes de dommages-intérêts, que le préjudice résultant de la perte

attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant Perret

un mardi, jour habituellement consacré à la distribution de journaux publicitaires hebdomadaires, qu'à supposer que les salariés concernés qui n'avaient pas travaillé le 1er mai, n'aient pas subi de pertes

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Que les pertes subies par l'appelante n'ont pas été causées directement par le virus Covid-19.

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

[V] avait, aux termes de ses conclusions d'appel, soutenu que la dévalorisation sur le marché de l'emploi correspondait à la perte de chance qu'il avait de retrouver à l'avenir un emploi, en cas de perte

Il se prévaut d’une perte de chance de 70% sur les pertes de gain à échoir.

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000

social ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait invoquer que la perte d'une chance dans les possibilités de négociation qui lui auraient été offertes si elle avait été avertie en temps utile de l'existence