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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01349
16 décembre 2008
ABSB, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 174-2, alinéa 2, du code des assurances, relatif aux assurances de navigation fluviale et lacustre, dispose que l'assureur ne garantit pas les pertes
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
Elle soutient que l'existence d'un contrat passé entre elle et la société CHAMPAGNE PERRIER JOUËT ne peut être sérieusement contestée puisque des relations commerciales ont été établies depuis 1966, et
Chambre civile 1-3
6a191f50cdc6046d475289f9
28 mai 2026
[D] en date du 12 décembre 2016, " l'avarie moteur est consécutive à une défaillance de la pompe à eau.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00291
13 mars 2012
totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200049
12 janvier 2017
affirmé que « si la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, l'agent immobilier peut
15e Chambre A
6160964941ad74d62c181879
5 septembre 2014
; qu'en page 43, et après avoir expliqué les difficultés de la mise en 'uvre du principe adopté lors de la construction pour l'évacuation des eaux pluviales dans l'emprise du lotissement en forte pente
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00705
19 juin 2012
la société Transport Bonal avait été commis par la société ETDE pour organiser ce transport et qu'elle est garant vis à vis de son commettant des avaries ou pertes des marchandises qui lui avaient été
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00818
10 juillet 2012
de voir les fonds prospérer sur les titres acquis en 1989 et 1990 mais également un appauvrissement avéré de son capital de départ lié non seulement à une perte de valeurs nominales mais également lié
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d6e
17 mars 2016
[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1],[Cadastre 1] ne peut être réalisée à partir du [Adresse 2] ; la mise en oeuvre d'un chemin aurait en première partie une pente d'environ 27% et, dans la seconde un
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff97cdc6046d47579e08
23 avril 2026
qu'elle s'adonnât régulièrement, plus généralement, donner un avis sur le préjudice d'agrément subi, dire si la victime peut reprendre ou non son emploi antérieur, ou un autre emploi et si elle subit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100051
19 janvier 2022
[R] a cédé à Mme [G] les parts qu'il détenait dans la société [Adresse 5] perles, ainsi que son compte courant d'associé, au prix de 40 000 000 FCP, payable par mensualités à compter du mois de février
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00726
15 mars 2012
qu'elle dote le licenciement d'une cause réelle et sérieuse notamment si elle a été indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, indépendamment de toute difficulté économique avérée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10646
17 novembre 2021
de 500.000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE, sur la poursuite d'une activité déficitaire, les bilans produits aux débats confirment l'enregistrement de pertes
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103349_20221102
2 novembre 2022
La mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause des désordres allégués et les moyens d'y remédier.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf7
3 avril 2025
prétentions ; - condamner la société Maintenance technique optimisée à verser à la société SCI Ava la somme de 53.422,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des pertes locatives subies ;
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f1a1c9f36f05b44317d7
7 octobre 2025
Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141
27 janvier 2021
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Solvay travaux, Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Solvay France, Rhodia
61372334cd58014677406c59
5 janvier 1999
Y... ont été chargés dans plusieurs conteneurs mis à bord du navire "Ariane" ; que des avaries ayant été alléguées à la livraison à domicile, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
, ne peut qu’être écarté.
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