Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

Code des relations entre le public et l'administration

L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.

Article Annexe II

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.

Article L23-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article L23-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant

Article 4.1

—

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article R312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article

Article 13

—

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la

Article 21

—

I. - Chaque candidat transmet à l'université les différents éléments de son parcours de formation, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à la vérification des éléments déclarés.

Article 2

—

I. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice du praticien spécialiste comporte les pièces justificatives suivantes : II. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice de l'étudiant comporte les pièces justificatives suivantes

Article 7

—

Les menuiseries ou les façades des pièces principales climatisées ou des pièces principales dont les façades sont soumises à isolement acoustique conformément à l'article 6 du présent arrêté sont équipées d'entrée d'air pour permettre le renouvellement

Article L135 ZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.

Article 11-3

—

L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.

Article R6431-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de l'agence de santé.

Article L382-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant la détention.

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

Article 706-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.

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