La police de responsabilité civile décennale de la société AXA ne pourra donc davantage être mobilisée pour leur réparation.

ALLIANZ soutient que compte tenu du caractère inoccupé du bien, le contrat d’assurance n’aurait pas dû être souscrit, conformément à la politique interne de la compagnie d’assurance.

Il soutient que cette société est destinée à gérer les immeubles dont sa mère est propriétaire.

La compagnie Allianz IARD est intervenue volontairement à la procédure en sa qualité d'assureur au titre d'une police multirisques professionnels dite 'référence professionnels', comme venant aux droits

[B]) sont propriétaires d'un appartement constituant le lot n°54 d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5].

construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2014), que la société SPR rénovation, chargée de travaux de ravalement dans un immeuble

La société [J] [H] & Fils, ci-après la société [H], a souscrit une police d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale auprès de la compagnie Axa France Iard.

. ****** L'Institut du Monde Arabe (IMA) est un établissement privé chargé d'une mission de service public, exerçant dans un immeuble et sur un terrain appartenant à la ville de [Localité 1] en vertu

Il lui appartenait donc de s'informer sur les aléas et les risques pouvant être engendrés par ce type de bardage sur les autres ouvrages et d'en tenir compte dans la conception de l'immeuble.

Monsieur [N] et Madame [L] estiment qu'en leur qualité de vendeurs de l'immeuble, ils n'ont pas perdu le droit de se fonder sur la garantie décennale afin d'obtenir leur garantie.

résulte de ces éléments que la SARL Sfire Snack, qui ne conteste pas cette circonstance, était tenue à l'égard de son bailleur d'une obligation de souscrire et de justifier de la souscription d'une police

En cours de procédure les époux [S] vendent aux consorts [T], selon acte en date du 22 février 2015, le bien, moyennant le prix de 635'000 €, soit 605'000 € pour le bien immeuble et 30'000 € pour les biens

La perte de loyer en résultant sur les deux derniers cas énoncés ci-dessus pour le Bailleur sera couverte soit par la garantie perte de loyers souscrite par le syndic de l'immeuble dans le contrat multirisques

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que la clause résolutoire des baux commerciaux liant la société à l'ensemble des copropriétaires appelants, n'était pas acquise, ' constater que l'immeuble

. *** Exposé du litige : La SCI HARS, assurée auprès des sociétés MMA au titre d'une police 'multirisque des propriétaires non exploitants', est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5].

Soutenant que les fondations de cet immeuble empiètaient sur leur propriété et que les prescriptions du permis de construire n'étaient pas respectées, Mme [C] et M. et Mme [I] ont, par acte d'huissier

L'assurance habitation tend à la conservation de l'immeuble et incombe à l'indivision. M .

au motif que l’assurance pour compte n’est prévue que dans des cas où il y a un intérêt de communauté, au motif que conformément à l’article L121-6 du code des assurances il a, étant locataire de l’immeuble