En l'espèce, s'il ne résulte pas clairement des pièces que l'avis de mise en rétention ait été adressé au parquet de Rennes, le bordereau de télécopie mentionne qu'il été adressé au parquet de Rouen le

-Y... a été placée en garde à vue ; que la découverte, au domicile des soeurs Z..., de 11 formulaires vierges d'attestation de témoin avec notamment un post-it qui comportait des indications reprises dans

Leur demande fut rejetée le 6   novembre 2006 par le parquet régional et le 18 janvier 2007 par le parquet d'appel de Plovdiv.

Par une ordonnance du 12 mars 1998, le parquet renvoya le dossier pour un complément d'instruction. 8.

était interpellé dans un hôtel de cette localité ; qu'il s'agissait de Pascal A..., qui expliquait qu'il avait été contacté à Saint-Martin par Jean-Pierre X... qui lui avait demandé de convoyer un paquet

  L’instruction menée par le parquet militaire régional 18.

relèvent de la compétence juridictionnelle française sous le rapport de leur régularité ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a méconnu sa compétence ; " 3°) alors que, la présence active du parquet

Quand on lui posa la question, il déclara qu’Akil Demir était droitier. 24.

issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise au juge du tribunal régional près le parquet

général pour qu'il soit procédé a la citation de témoins complémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer ?

    Sa plainte fut enregistrée auprès du parquet du tribunal départemental de Bucarest.

d’un revêtement de sol sur un parquet endommagé) sans résolution du problème structurel sous-jacent ».

1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet

Le parquet demanda au requérant si N.D. lui avait donné quelque chose et ce dernier répondit par l’affirmative.

Le parquet ouvrit une enquête pour dissémination des matériaux obscènes.

, l'expert n'a constaté aucune anomalie précisant que la fissure parait résulter d'un simple retrait des éléments de parquet qui auraient gonflé lors de la pose, laissant présumer un défaut d'exécution

X..., assigné en référé sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile par ses voisins, M. et Mme Y... propriétaires de l'appartement situé au dessous du sien, a été condamné à la pose d'un

Cependant, l'expert n'évoque pas ces désordres et il ne retient nullement la responsabilité de l'entreprise qui a posé les menuiseries.