PIREYRE, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° G 19-24.831 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B... C....

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification

Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du

n° 13-21. 216) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 **** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG 22/04277 - N° Portalis

sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, la société Champiloire s'est acquittée de cette taxe pour les livraisons effectuées en France et a émis des factures rectificatives

Elle soutient que le chiffre d'affaires du groupe intégré auquel elle appartient, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative

La SARL Vertes Collines soutient que : - en délivrant, le 29 juillet 2024, un permis d'aménager rectificatif prescrivant, en son article 4, que " la présente décision ne modifie en rien la durée de la

Par un pourvoi, enregistré le 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3

laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise des prêts qu'il avait contractés pour l'acquisition de nouvelles terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsque des contrats

[M] et non par la société Cap Santé qui a interjeté appel tardivement de sorte que sa déclaration qui n'est pas rectificative de la première, est tardive et par voie de conséquence irrecevable.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha A, demeurant chez M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° D 17-26.705 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y...

N° C 25-84.880 F-D N° 01702 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 ARRET RECTIFICATIF M.

B... a établi deux attestations rectificatives précisant que les droits respectifs de Mme F... et de M.

CHAUVIN, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° F 19-12.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

laquelle il a sollicité l'attribution au budget de la DTM d'une dotation d'un montant de 1 681 813,78 euros sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° D 18-25.582