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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ajoute que le salarié n'effectue pas trois heures de travail de nuit deux fois par semaine, les heures comprises entre 23 heures 30 minutes et 7 heures du matin correspondent à un temps d'inaction du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87621

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Contestant le bien fondé de ce licenciement et estimant avoir effectué des heures supplémentaires, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse qui a, par jugement du 3 juin 2004, dit que le licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca72cb8dca058e3e7bec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] [M] revendique 735,6 heures de travail effectuées sur la période du'17 décembre 2017 au 25 mars 2018, soit 249 heures supplémentaires, dont 39 ont été rémunérées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00044

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00606

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[B] la somme de 1.907,20 € au titre des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-10 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033dd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01971

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de nuit ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il était soutenu si l'employeur avait bien mentionné sur les bulletins de paie la totalité des heures effectuées par l'intéressé en omettant simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; qu'eu égard au nombre d'heures supplémentaires effectuées, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11181

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

17e chambre

60336058d30e92116612715c

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10126

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande du salarié reposant sur l'existence d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00472

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88908

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que le salarié doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01205

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

heures 14 au lieu de 8 heures -13 heures, le 20 février 20 heures - 10 heures au lieu de 20 heures - 8 heures, le 20 avril 8 heures 21 heures au lieu de 8 heures 20 heures, le 3 octobre 8 heures-15 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00873

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00749

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'heures supplémentaires effectuées par Nicholas Y... n'est pas rapportée; que ce dernier n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un travail dissimulé du fait du non paiement des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

W... est donc, dans le principe, fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur la période non prescrite du 28 février 2008 jusqu'à la date de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

Source officielle