Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 13 novembre 2020, S.A HABITAT DU NORD a donné en location à Madame [L] [M] un immeuble à usage

motocycliste à dépasser une file de voitures bifurquant sur leur droite n'est pas fautive et ne peut être considérée comme imprévisible et irrésistible pour le conducteur adverse, débiteur du droit de priorité

Elle soutient que : - elle produit des justificatifs médicaux de son état de santé ; elle a le statut de travailleur handicapé et a bénéficié de la carte mobilité inclusion mention priorité pour personnes

.- L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur.

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administratif se rapportant à un édifice situé sur le domaine public, la commune de MIGNOVILLARD a le 19 mars 2008 saisi le juge de la mise en état d'un incident relatif à l'incompétence du tribunal au profit

C... soit partie au pacte de préférence ni qu'il bénéficie aux termes du pacte d'une priorité dans le cas d'une vente par les consorts X..., ni qu'il ait exercé sont droit de préférence dans le délai prévu

supérieure à trois mois ; qu'entendu par l'officier de police judiciaire Jean-Paul B... le 7 avril 1998, Laurent F... a déclaré que la Twingo avait brusquement déboîté de son aire de stationnement sans faire usage

ses discussions, parallèles à celles menées avec la société Les Carrières de Sainte Marthe, avec d'autres partenaires, dépassant d'ailleurs le cercle des entreprises du GIE BGP, ne revêtent donc a priori

Or, il lui avait été assuré une priorité en cas de création ou de vacation de contrat d'animateur à temps plein.

[R] a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens le 30 novembre 2016.

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

X... a fait usage du même vocable comme nom commercial, la cour d'appel, qui a décidé que ce vocable était indisponible au profit de la société Taxicolis dont la marque devait être annulée, n'a pas tiré

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 février 2026 **** Exposé des faits et de la procédure Selon compromis de vente du 1er avril 2019, [V] [D] s'est porté acquéreur d'une maison à usage d'habitation

application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'interdire la destruction des masques FFP2/NG5 après usage

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES ARTICLES 56 ET 57 SUSVISES PREVOIENT QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE

G... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner l’exhumation en priorité

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code en vigueur à la date de cette délibération : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir

précise la nature de cette infraction (vitesse retenue 124 km/h pour une vitesse autorisée de 80 km/h) et mentionne que l'intéressé représente un " danger grave et immédiat () pour la sécurité des usagers