assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière, en sa qualité de membre d’un groupement d’entreprises candidat, de la procédure

des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique

En l'espèce la publicité de l'attribution et de l'exécution du marché public, est sans incidence, dès lors qu'il est avéré que certains éléments de la procédure d'attribution des marchés tels que les modalités

d'interprétation strictes ; - la société requérante ne produit aucun justificatif probant de la réalité et de la durée de la vacance ; - le simple fait qu'il s'agisse d'un logement social soumis à une procédure

de la procédure d'attribution des marchés.

que sur le comportement fautif de la collectivité à lui avoir fait croire qu'elle aurait le marché en l'incitant à commencer son exécution avant de classer la procédure d'attribution sans suite, qui relèvent

d'attribution sur le fondement de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique et, d'autre part, une distorsion de concurrence qui aurait dû conduire la commune à exclure la société de la procédure

Il fait valoir que l'acte d'engagement portant sur la procédure d'attribution en cause a été signé le 17 juillet 2023 à 15h40 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : I.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures pour l'attribution

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution lancée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ayant pour objet pour la réhabilitation

état de ses écritures, au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire

contrepartie financière pour l'utilisation dudit moule ; qu'en effet, il était acquis qu'il serait particulièrement difficile de pouvoir concilier les droits du créancier nés de la mise en oeuvre de la procédure

Par sa requête, la société Verchéenne demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

Elle indique qu'une procédure d'attribution de marché public a été publiée le 6 octobre 2023 pour une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre d'une construction d'un pôle culturel

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré irrecevable la requête tendant à l'annulation de la procédure

2023 à la société Batipol API ; 2°) d'enjoindre à l'acheteur public de procéder à une nouvelle procédure d'appel d'offres ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000

critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition

lui attribuer la cabane n°112 : - ce refus ne pouvait se fonder sur l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019 qui a introduit une nouvelle condition car cet arrêté n'était pas applicable à la procédure

radiographiques obtenues ; 12) les courriels échangés au sein du ministère de l’intérieur et du Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) relatifs à la procédure