) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

à aucune vérification sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en demandant devant la cour d'appel

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES non comparante MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant

pénale, doit être apprécié non pas du jour où la demande en relèvement est présentée au parquet mais à compter de celui où cette dernière autorité porte la demande devant la juridiction compétente ;

C et Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant se désiste de ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile car la décision de la Cour nationale du droit

. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années

général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE (CNA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15

par aucune des parties litigantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure sans représentation obligatoire

l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande est formée

Faits et procédure 1.

, la société Dumez Bâtiment, aux droits de laquelle vient la société Dumez France, condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1987, devenu irrévocable, à indemniser la SCI des désordres

en paiement des sommes ainsi retenues devait être rejetée par arrêt du 10 novembre 1982, devenu irrévocable ; qu'entre-temps, et pendant six mois, M.

; En cet état, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175, 178, 206, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

X... à la société Gan vie, a déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de cassation et renvoyé la cause et les parties devant cette Cour ; Attendu que pour accueillir les demandes de M.

du CEA tendant à l'annulation de la désignation de Mme [H], la cour d'appel a estimé que si l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 prévoyait certes la

X... avait déclaré devant le tribunal ne pas s'opposer au prononcé de sa liquidation judiciaire et que le jugement prononçant cette liquidation judiciaire était devenu irrévocable, retient que M.

campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que cette demande n'a pas reçu de réponse et que la société Limagne Sanders a formé un recours devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ;

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 29 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de provocation à la discrimination raciale, après relaxe,