de celles qu'ils occupaient antérieurement, sans rechercher si ces nouvelles tâches ne rentraient pas dans la catégorie de celles qu'ils pouvaient effectuer en raison de leur qualification et de leur

grand reporter", alors, selon le moyen, que, par application de l'annexe III de l'avenant audiovisuel du 9 juillet 1983 à la convention collective nationale des journalistes, le grand reporter, à la différence

, ont été recensés, cas par cas, dans chaque dossier, et ont donné lieu, de la part du chirurgien-dentiste conseil, selon les cas, au recours à la qualification des anomalies relevées, en acte fictif,

29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 formule, en ce qui concerne le visa du texte de loi applicable à la poursuite, la même exigence, sous la même sanction que pour la qualification

X... pour son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que si la requête de M.

oeuvre; que pour s'opposer à la proposition de mutation de Mlle X... au 1er étage par le médecin du travail, la société Brunet frères affirmait sans le prouver qu'il s'agissait de métiers très différents

qui sont placés dans une situation identique, à moins qu'il ne justifie la disparité de situations constatée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en considérant que la différence

Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet totalement différent

licenciement pour inaptitude professionnelle de Martine Y..., qui a alors saisi le conseil de prud'hommes, devant lequel elle a produit ses bulletins de salaire, à l'exception de celui d'avril 1989; que la différence

vérifications opérées, les policiers ont estimé que ce basculement était vraisemblable, ils ont immédiatement notifié cette nouvelle qualification à M.

1986), d'avoir décidé que le contrat qui l'avait lié à la société Mid Robotique était un contrat d'agent commercial et qu'en conséquence le tribunal de commerce était seul compétent pour connaître du différend

faits similaires ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux mêmes du prévenu ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de la convention -bail rural ou convention pastorale- suppose exclusivement une recherche de la volonté

tâches du salarié ne correspondaient pas à sa qualification, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a

X... d'avoir commis des actes d'agression sexuelle sur la personne de Tracie, sans examiner les différents éléments à charge comme à décharge, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa

Il était dès lors plausible de soutenir que les moyens de défense auraient été différents de ceux choisis pour contester l’action principale. 12.

la commande, la SARL [W] n'avait toujours pas procédé au changement des lettres du nom du défunt inscrit sur la pierre tombale, lesquelles avaient été posées au moyen de caractères de dimensions différentes

[V] demandait bien l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de la vente de son véhicule sans son accord, peu important que le montant et la qualification du préjudice diffèrent entre la première