Y... avait soutenu que, contrairement aux prescriptions du même texte, il n'était pas justifié de l'avis de réception dont cette lettre aurait dû faire l'objet, que la preuve de l'accomplissement de toutes

X..., alors, selon le moyen, que les formalités d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas prescrites à peine de nullité, la réclamation est recevable dès lors qu'il est établi

.; que ce jugement avait été notifié par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait

de cette garantie, "le cessionnaire notifiera au cédant la pièce justificative de la garantie telle que facture, feuilles d'impôt, note d'honoraire, etc... et ce dans les quarante huit heures de sa réception

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 décembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail, au 16 janvier 1993, date de réception de la

cette convocation ayant été adressée par la plate-forme PLEX non prévue à cet effet sans que l'avocat ait donné un accord exprès pour l'utilisation de ce procédé et sans trace écrite ni preuve de réception

l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'a pas tenu compte de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 1995, engageant à la réception

la société Axa s'était engagée à payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société [...] menaçant de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

N... au titre de la législation professionnelle ; Qu'elle soutient que ses services spécialisés ont réceptionné, le 13 mai 2015, l'accusé de réception dudit courrier ; Qu'en réplique, M... L...

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour former un recours contre le déroulement des

de quinze jours ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le réseau privé virtuel des avocats, qu'il appartenait aux exposants de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception

d'autre part, qu'il résulte de l'article 558, alinéa 3 du Code de procédure pénale que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé de la remise en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception

contradictoire et ne peut se fonder sur des documents non communiqués à la partie adverse ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées avec demande d'avis de réception

au prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale en adressant le jour même de la délivrance de l'exploit la lettre recommandée prévue par ce texte; que l'apposition, sur l'accusé de réception

secrétaire général, pour le commissaire de la République du Tarn, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué au vu de l'accusé de réception

revente à la société BPN venant aux droits de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement en date du 16 décembre 2020, quand le mis en examen avait indiqué clairement, par courrier du 16 décembre 2020, réceptionné