pour l'exposé des faits, de la procédure et des mesures prescrites par la décision entreprise à l'Arrêt avant dire droit de cette Cour en date du 21/02/08, invitant les parties à conclure sur la recevabilité

Monsieur Denis X... co-signataire de la lettre de recours n'a pas comparu pour soutenir son appel.

No 102 RG 262/ SOC/ 08 Expéditions délivrée à A Tia I Mua et IIME Le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 19 février 2009 Madame Catherine

[Y] et [G], arbitres, a enjoint aux parties de s'expliquer sur le caractère interne ou international de la sentence arbitrale et sur la recevabilité de l'appel, rouvrant les débats sur ce point exclusivement

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

N° RG 23/04298 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRG5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 Nous, Edwige WITTRANT, Présidente de chambre à la cour

devant nous, assisté de Julie LARA, greffier MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par la code

[N] [P] ; Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M.

de grande instance de Pointe-à-Pitre rendue le 22 janvier 2020 ; Vu les débats à l'audience du 25 janvier 2021, l'appelant comparant assisté de son conseil MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité

24 janvier 2023, Vu le certificat médical du docteur [J] en date du 21 janvier 2023, Vu les débats en audience publique du 26 janvier 2023 ; *** MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires L'article 913-5 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige détermine que le

Mme [Y] étant représentée par un avocat qui a conclu au fond le 4 septembre 2017 et ayant été mise en mesure de s'expliquer sur la recevabilité de son appel par le bulletin adressé le 12 juin 2017, le

produites dans les délais impartis; Vu les observations écrites du ministère public tendant à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance querellée; MOTIFS En application

PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN

LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLES, COMME FORMES EN TEMPS UTILES LES APPELS DU 13 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE

avait rendu l'appel sans objet ; que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2014, le CAMSP demande à la cour d'infirmer le jugement et : - de constater la recevabilité de l'appel, - de dire irrecevable la procédure diligentée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Pris de ce que, l'arrêt attaqué, statuant au principal, sur la recevabilité de l'appel a été rendu par un collège de magistrats auquel participait Monsieur Y... conseiller,

X... et son liquidateur ont conclu ensemble sur la recevabilité de leur appel et sur le fond ; qu'il en résulte que le liquidateur a régularisé l'appel conservatoire formé dans le délai d'appel par M.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen