AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 2 avril 1991 par Me X... au nom de

jour du rapport, déposé le 25 février 1990, pour en déduire que l'indexation de ces montants sur la variation des prix des produits industriels nécessaires aux exploitatations agricoles ne devrait intervenir

la société Serec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 353 580,15 francs au syndic de la liquidation de biens de la société Etraba alors, selon le moyen : 1 / qu'après rectification

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

) d'ordonner à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Estienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de long séjour de M.

exercice, représentée par Me Daucé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de rectifier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

civile ; Attendu que, pour accueillir la requête de la clinique, l'arrêt retient que celle-ci avait sollicité l'actualisation du montant des condamnations et qu'il résultait clairement de l'arrêt à rectifier

carrière : 67.000 € - Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50.000 € - Ordonner à la CEIDF, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

X... a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés ; qu'intervenant à l'instance le syndicat CGT ASF DRE Brive a présenté notamment une demande

familiale et d'annuler cette décision de refus de visa ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de

. ; la SOCIETE "BRIANCON BUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 144322 en date du 22 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant

[P] [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié le dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2016 rendu par la cour d'appel de Lyon comme suit : dit qu'au lieu et place de la phrase suivante, « Confirme

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317636 du 12 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son

A... tend à l’annulation du refus implicite opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande tendant à la rectification de la date de naissance figurant sur sa carte de résident.

[V] est intervenue par sa démission le 16 juillet 2022 ; M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2025 et il leur a été demandé leurs observations sur rectification d'erreur matérielle.