Elle a été approuvée par référendum le 7 novembre 1982 et publiée au Journal officiel le 9   novembre, date à laquelle elle est entrée en vigueur. 31.

organisations syndicales d'étendre l'ICP (ancien nom du STIP) à d'autres catégories de salariés, étant observé qu'il ne s'ajouterait pas au salaire de base mais s'imputerait sur celui-ci ; qu'un référendum

de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum

Greek religious sensitivities had been expressed by demonstrations throughout Greece, articles in the press and petitions for the organisation of a referendum on the question.

À cet égard, l’appréciation du délai de prescription par les juridictions internes sans égard à l’article 15 provisoire (abrogé par le référendum du 12   septembre 2010) et à l’article 90 § 5 de la

En 2007, les deux îles de [Localité 1] et [Localité 2] ont décidé par référendum de devenir des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, ce qui leur permet de disposer d'un

travailler sur la base d'une durée quotidienne de 7 heures sur 5 jours ; qu'ils affirment que cette interprétation est conforme au souhait du personnel, qu'il s'est prononcé en ce sens dans le cadre d'un référendum

au régime légal, puisqu'en 1985, il a organisé une consultation à cette fin, en invitant ses adhérents à voter favorablement, ce qu'ils ont fait à une large majorité ; que suite au résultat de ce referendum

Un référendum organisé les 14 et 15 septembre 2007 a été repoussé en raison du blocage des usines à la première date prévue et transformé en consultation qui s'est déroulée les 19 et 20 octobre 2007.

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi. " L'article

political and legal debate concerning, among other things, the possibility of prosecuting the instigators of the coup d’état of 12 September 1980 and the Constitution, which had been adopted following a referendum

Constitution prévoit   : «   Les citoyens ont le droit d’élire, d’être élus, de se livrer à des activités politiques de manière indépendante ou au sein d’un parti politique et de participer aux référendums

Conclusion   : applicabilité (unanimité). b) Sur la qualité de victime – Il ressort clairement des rapports de la DCMS et de l’ISC, qui portaient principalement sur l’ingérence dans le référendum

28-08-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

of a public or religious association have been suspended, that association may not issue mass media, use State-owned of municipal mass-media, organise public assemblies, take part in elections or referenda