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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
répondre aux conclusions des demanderesses qui soutenaient que, en l'absence de mentions à cet effet dans l'ordonnance, « un débat contradictoire avec le Juge de permanence leur a été formellement refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Hervieu a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa0
29 mars 2011
29 mars 2011
Aux termes de l'article 1180 du Code de Procédure Civile, les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502008_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces produites que l'intéressé aurait été privé de l'exercice effectif de ses droits faute d'avoir reçu copie du résumé de l'entretien, qui est produit dans l'instance et auquel
Source officielleChambre 3P
DTA_2304098_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
regard de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention de Genève sur le statut des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2401705_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, il lui est reproché d’avoir refusé de faire le ménage au sein du dépôt en dépit d’une consigne imposée au collectif.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200980_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
rapport " hiérarchique " du 25 mai 2022, fondement de toute l'action disciplinaire engagée à son encontre, a été établi sans qu'il n'ait été mis à même de présenter ses observations ; il lui a été refusé
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Palisse, produits par le SDIS du Pas-de-Calais, que l'intéressé a ouvertement dénigré, en mai 2019, le physique d'un sapeur-pompier volontaire féminin, conduisant cette dernière à refuser d'effectuer une
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2202168_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A constituent des manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et témoignent d'un manque de professionnalisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103706_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - les faits de harcèlement, de détournement de pouvoir de manquement à l'obligation de servir et de dignité, de manquement au devoir d'obéissance
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, invité par son supérieur hiérarchique à s'entretenir avec lui au sujet de l'envoi de ce courriel, a dans un premier temps refusé de se rendre dans son bureau en adoptant un ton véhément.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente de la CCOG ne pouvait, dès lors, pas fonder son refus de mandater le comptable public sur des dispositions relatives aux concessions de logement de fonction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03174_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Reims a refusé de l'indemniser des préjudices moral et financier résultant de l'illégalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204098_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () / II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01447_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, épouse C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel la préfète de la Creuse a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300240_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 mars 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 17 juin 2019 de la Cour nationale du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306225_20230803
3 août 2023
3 août 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01080
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[S] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 juillet 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, selon l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". 7.
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