Le préfet indique que l’intéressée présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus de regagner

Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus

L’AECB refusa de payer les indemnités complémentaires demandées.

Logirep de la construction d'un immeuble, a sous-traité les lots ventilation mécanique contrôlée" et chaufferie" à la société Sogi installations (société Sogi) ; que la société Fougerolles, arguant du refus

Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

[P] ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, faute d'avoir recherché si le refus de payer les frais de crèche et de contribuer aux frais de logement de l'enfant ne révélait pas un défaut d'exercice effectif du droit

compte, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE les exposants soutenaient (page 6 de leurs conclusions signifiées le 12 novembre 2008) que leur refus

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférent ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989) que la société Techniques nouvelles et innovations Techninova 2000 (société Techninova) qui a reçu

Enfin aux termes de l'article 14 - paragraphe 1 - du même règlement, intitulé " Refus d'entrée " : " L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit

[F] à payer à la société Cemavi la somme de 51 300 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, - ordonné à M.

articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer

[G] [N] [W] à payer à Mme [X] [D] la somme 10 832 000 F CFP, En toutes hypothèses, Condamner M.

le travail préparé pour elle en raison d'une réduction du tarif auquel certaines des robes qu'elle avait à confectionner lui était payé ; que s'estimant licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er août 1984 par la société "Au Service de l'école", sans contrat écrit, en qualité de VRP rémunéré à la commission ; que, par lettre du 28 avril 1994, elle a refusé

X..., de nationalité turque, à qui la qualité de réfugié avait été reconnue par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 avril 1986, était titulaire d'un

après notification le 20 juin 1994 d'une rétrogradation aux fonctions d'adjoint de direction pour faits d'insubordination, absence injustifiée, refus d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances

[M] [U] une somme à chacun en réparation de l'abus de droit dans le refus d'agrément. 5.